Remboursement de l'ASPA et libéralités du bénéficiaire

Question

Bonjour,

Je suis en train d'essayer de comprendre comment fonctionne la récupération de l'ASPA (anciennement minimum vieillesse) dans le cas de libéralités faites du vivant du bénéficiaire.

Pour simplifier, imaginons la situation suivante :


	150 000 € en liquidité donnés à des associations par le bénéficiaire (les fameuses libéralités, issues d'argent reçu bien après la demande de l'ASPA et donc potentiellement prise en compte dans le cadre de la récupération).
	150 000 € comme valeur immobilière du logement occupé par le bénéficiaire et dont il est le propriétaire unique.
	140 000 € d'aides reçues au titre de l'ASPA.
	Un unique héritier.


À partir de ces chiffres, je peux aboutir à trois scénarios d'héritage, mais je ne sais pas lequel est le bon :


	Premier scénario, la récupération se base sur l'actif du vivant du bénéficiaire mais n'empiète pas sur la part non récupérable de l'héritage :
	
		L'héritier reçoit 100 000 € (partie non récupérable de l'héritage, techniquement un peu plus mais j'arrondis ici) issus de la vente du logement.
		L'état récupère les 50 000 € suivant issus de la vente du logement, puis va contacter les associations pour récupérer les 90 000 € euros restants en partant des dons les plus récents.
	
	
	Second scénario, la récupération est effectué auprès des héritiers sur la part leur revenant, la réserve héréditaire portant sur la moitié des biens du bénéficiaire (unique héritier) elle concerne donc dans cet exemple la vente du logement à 150 000 € et n'affecte pas les libéralités :
	
		L'héritier reçoit 100 000 € de cette vente au titre de la partie non récupérable.
		L'état récupère tout ce qui est en excès de cette partie non récupérable, à savoir 50 000 €, mais ne va pas au-delà (aucune action initiée à l'encontre des associations).
	
	
	Troisième scénario, la récupération se base sur l'actif du vivant du bénéficiaire, mais passe devant l'héritier pour la récupération des fonds :
	
		L'état récupère 140 000 € de la vente du logement.
		L'héritier récupère les 10 000 € restants de la vente du logement, et a le droit s'il le désire et en a le courage, de contacter, par ses propres moyens, chacune des associations pour récupérer les 90 000 € auxquels il peut prétendre au titre de la réserve héréditaire et de la partie non récupérable de l'héritage.
	
	


Je vous remercie par avance pour vos réponses, car de mon côté malgré mes recherches je ne parvient pas à trouver d'élément concret faisant pencher la balance vers un scénario plutôt qu'un autre, et leurs résolutions diffèrent quand même sensiblement !

Isadore · Answer

Bonjour,

Ici nous parlons uniquement de l'ASPA, et pas d'autres aides sociales comme l'ASH.

La loi ne prévoit que la prise en compte de l'actif successoral pour la récupération de l'ASPA. Les donations ne sont donc pas prises en compte, sauf situation frauduleuse ou abusive ayant pour but d'empêcher la récupération de l'aide sociale. Voici ce que dit la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961270

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.

Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.

Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que :

-ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;

-et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.

Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.

Donc c'est le scénario 2 qui est correct dans une situation "normale".

Ici le défunt ayant donné 150 000 euros après avoir obtenu l'ASPA, il y a de grandes chances que ce soit reconnu comme abusif.

Dans ce cas ce sera le scénario 3. L'organisme ayant versé l'ASPA fera jouer son hypothèque légale sur les biens issus de la succession et laissera les héritiers se débrouiller avec le reste.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173124/

Et à noter qu'un héritier n'est pas forcément réservataire. Seul un descendant ou faute de descendance le veuf du défunt est réservataire.

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