Gestionnaire ou propriétaire
Farenheit456 Messages postés 538 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ancienne agence gestionnaire de mon appartement n'a plus régularisé mes charges depuis 2023, sur l'exercice 2022, et ne répondait plus vraiment à mes demandes par email.
Un nouveau gestionnaire, depuis 4 mois, prévenu également par email ne me répond déjà plus.
Je pense donc passer à la mise en demeure par lettre recommandée. Puis-je l'envoyer directement au propriétaire ?
Merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour,
Votre seul interlocuteur légal est le propriétaire. L'agence actuelle ou celle d'avant est seulement son prestataire.
Il faut vous adresser directement au propriétaire avec une copie à l'agence.
De toute façon il n'y a que le propriétaire qui a tous les éléments pour procéder à la régularisation.
Attention la prescription est de 3 ans seulement. Donc ne tardez pas.
Si le propriétaire refuse de s'en occuper ou ne répond pas au bout de 2 mois après envoi de votre courrier RAR, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal.
Ce propriétaire sera peut-être plus coopératif devant un juge....
Ou alors il a une bonne raison (exemple les comptes de la copropriété n'ont pas été approuvés en temps utile... mais depuis 2023, ça fait un peu long) et il devra le prouver au juge.
Lire aussi ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. En réalité j'ai déjà envoyé au propriétaire qui m'envoie bouler et me demande de voir avec le gestionnaire...
bonjour,
une régularisation de "provisions" sur charges ne peut se faire qu'après approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires), à partir de laquelle le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir auxdits copropriétaires le compte-rendu de ladite AG, et à partir de la réception de ce compte-rendu, ils disposent eux-même s de 1 mois pour faire la régularisation des "provisions" sur charges de leur locataire. La prescription des 3 ans démarre à la réception par les propriétaires-bailleurs du fameux compte-rendu des AG.
Voici quelque textes de loi :
Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Le bailleur/agence n'a pas obligation d'"envoyer" au locataire le décompte des charges, MAIS il a obligation de tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 MOIS à partir du jour où le locataire réclame à voir/avoir lesdits justificatifs.
Si le locataire accepte des échanges par Internet, il DOIT en donner expressément l'autorisation (par écrit) à son bailleur.
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cdt.
Bonjour,
ne peut se faire qu'après approbation des comptes en AG
Si ce n'était que ça, au bout de 10/15 demandes et une LRAR ça ferait quand même beaucoup de temps perdu pour tout le monde.
Le bailleur/agence n'a pas obligation d'"envoyer" au locataire le décompte des charges
Pourtant l'article 23 dit : "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges..."
Si le locataire accepte des échanges par Internet...
C'est le nouveau gestionnaire qui m'a contacté par internet alors ça devrait aller.
le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées
Toute mes recherches m'indique au contraire que suspendre moi même me sera reproché ?
Merci à vous