- Droit aux congés fractionnement
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
6 réponses
10 déc. 2024 à 12:43
Bonjour
Merci de nous donner les dates de congés ( du premier de congé à la veille de la reprise) à partir de Mai jusqu'au 31 Octobre .
Vous devez avoir 12 jours consécutifs de repos pendant cette période , et pour avoir droit à des jours de fractionnement il faut qu'il reste plus d'une semaine et 3 jours de CP à poser au 31 Octobre .
Quelle est votre convention collective ? Elle peut apporter des détails quant à l'octroi de ces jours supplémentaires.
Merci de votre réponse,
petite particularité : nous sommes en semaines de 4 jours, c'est pourquoi la règle porte sur 10 jours et non pas sur 12. Pour ma part je suis en jour off le lundi. J'ai pris des congés du 09/07 au 15/07/2024 puis du 02/08 au 19/08. Cette dernière période compte bien 10 jours ouvrables consécutifs mais en fait le premier jour est un jour de récupération, donc il ne compte pas dans le calcul du logiciel. Ce jour aurait pû être arbitrairement posé sur la première période, réglant ainsi le problème. La direction ne veut rien savoir et me demande de m'assoir sur 2 jours de congé
Modifié le 10 déc. 2024 à 16:05
Bonjour
Qu'importe que vous travaillez sur 4 jours puisqu'on parle bien du premier jour de congé jusqu'à la reprise .
Pour Juillet je compte 6 jours de CP.( ou 5 jours ouvrés)
Pour Aout, je compte 12 jours de CP ( ou 10 jours ouvrés) si vous ne travaillez pas les Samedis ou Dimanche et si le Vendredi est bien une récup ( sinon c'est 15 jours de CP)
Donc du 02 au 19/08 vous avez bien deux semaines de CP .
Et que les jours de fractionnement ne concerne pas le fait d'avoir ou pas 10 jours consécutifs , que vous avez bien eus .
Il n'y a pas d'autres jours de congé pris entre Mai et Octobre ?
Que dit votre fiche de paie au sujet du nombre de jours de CP pris ?
Quelle est votre convention collective ?
Encore merci,
pour Aout, le logiciel compte les jours suivants : 02,06,07,08,09,12,13,14,16,19 -> 10 jours, mais le 02 est un jour de récup.
Vous dites que "les jours de fractionnement ne concerne pas le fait d'avoir ou pas 10 jours consécutifs", ça me semble logique, mais pas pour la direction. Sur quoi puis-je m'appuyer pour mettre cela en avant?
Il n'a y pas d'autres congés sur cette période.
Convention collective : SYNTEC (pas très bavarde sur les fractionnements...)
10 déc. 2024 à 16:30
Vous aviez droit à combien de jours de congé en début de période de réference ?
Vous n'avez donc pas eu le droit à d'autres jours de congé de Mai au 31 Octobre ?
Il vous reste combien de jours de congé à prendre au 31 Octobre ??
Ce sont ces réponses qui diront si oui, ou non vous avez le droit à des jours de fractionnement .
début de période : 25 jours
pris : 14 jours (les deux périodes citées plus haut)
reste 11 jours à prendre au 31/10
Modifié le 10 déc. 2024 à 19:32
Ok, donc , j'ai l'info ;-) ! La seule nécessaire pour savoir si OUI ou NON vous pouvez prétendre à des jours de fractionnement
Voici ce qui votre convention collective :
"3. Congés de fractionnement
Lorsqu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième (5e) semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués comme suit :
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq (5) : deux (2) jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
- lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à trois (3) ou quatre (4) : un (1) jour ouvré de congés payés supplémentaire.
La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné.
L’accord du salarié n’est pas requis lorsque le fractionnement des congés payés est dû à la fermeture de l’entreprise.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. À défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné."
Donc en jour ouvrés, le congé principal fait 20 jours ( la 5eme semaine n'est pas concernée )
Par de là, si, à la date du 31 octobre, il vous reste 6 jours ouvrés ( votre fiche de paie faisant foi : 20-14 =6) la convention collective prévoit 2 jours de fractionnement SAUF ( et c'est souvent le cas, sinon l'employeur imposerait les dates du congé principal) si un accord d'entreprise prévoit la suppression de ce droit ( notamment en vous permettant de poser vos congés comme vous le souhaitez) ou si l'entreprise ferme hors période de référence (p our Noel par exemple)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci pour toutes ces précisions, je crois ne pas être le seul à avoir ce problème dans la boîte, je vais voir ce que les autres en pense. Mon n+1 me déconseille d'aborder ce sujet avec les RH, mais ce n'est pas lui qui perd 2 jours de congés
10 déc. 2024 à 20:20
Vous n'avez pas de CSE ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...