Erreur au niveau des charges mensuelles

Bonjour,

Avant tout il faut nous préciser ce qui est écrit sur le bail !

est-ce un bail soumis à la loi 89-462 ?

location vide ou meublée ?

provision ou forfait de charges ?

Le loyer est-il soumis à une révision annuelle ?

et qu'est il écrit sur les quittances ?

cf article 21 de la loi 89-462 :

Article 21

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Quand vous aurez fourni ces détails, on pourra vous expliquer le principe de la régularisation qui ne se fait que pour des provisions de charges.

Bonjour 

Oui sur le bail il est noté que c'est un bail soumis à loi 89-462

Location vide

Provisions de charges 

Sur les quittances c'est écrit cf article de la loi 89-462

Merci 

OK. Donc vous avez bien droit à une régularisation annuelle des charges.

Mais seulement sur les 3 dernières années.

Lire ici :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947

Maintenant vous pouvez  :

1/ savoir combien vous avez versé comme provisions de charges. Les quittances doivent indiquer les montants. 

MAIS le loyer ne peut pas augmenter autant que vous le dites au détriment des provisions ... il va falloir reprendre tout le calcul.

2/ réclamer (par courrier RAR) la régularisation des charges avec le décompte et les justificatifs des charges réelles, ainsi que des quittances indiquant le montant légal du loyer.

A préciser :

Quels sont les montants loyer et charges indiqués sur les quittances ?

Le loyer est il révisable chaque année ? Le bailleur a-t-il demandé une indexation ?

Bonjour 

J'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception car je l'avais envoyé par mail mais la propriétaire m'a répondu qu'elle ne lisait pas les mails et qu'un courrier AR devra être envoyé..

Sur les quittances c'est bien noté 

loyer 620/ charges 120 depuis le 1/07/2022

Donc mon calcul était bon

Maintenant ça fait 3 jours qu'elle ne va pas chercher son courrier..de combien de temps dispose t-elle?

Merci 

Le courrier est conservé 15 jours au bureau de poste, ensuite il vous sera retourné.

Si ceci arrive, ne vous inquiétez pas. Vous pourrez avec cette lettre (non ouverte) prouver votre bonne foi et saisir le tribunal pour obtenir votre régularisation de charge  selon les règles légales.

Consultez votre ADIL.

Cependant je continue de payer 760 euros/ mois.

Sur les quittances c'est bien noté loyer 620/ charges 120 depuis le 1/07/2022

Vous devrez montrer au juge la preuve de vos versements et que les quittances sont bien fausses.

Pour précision :

Vous avez versé depuis le début 140 euros par mois de provisions.

Le total des provisions est donc de 140*12 = 1680 euros par an.

Le propriétaire doit calculer les charges REELLES et vous présenter un décompte détaillé et tenir à votre disposition les justificatifs (= les factures)

Exemples : 

- le total charges REELLES pour 2022 est de  1500 euros : vous avez trop payé et le bailleur doit vous rembourser la différence de 180 euros.

- le total charges REELLES pour 2023 est de 1700 euros : vous devez 20 euros au bailleur

etc.

Je pense qu'avec ces exemples vous avez compris.

La régularisation ce n'est PAS vous rembourser les 20 euros/mois qu'il a "oublié" de mettre sur les quittances !

Merci beaucoup