Retrait de l'acheteur de l'offre d'achat au bout de 5 ans de
voyonsvoir Messages postés 61 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon acheteur avec qui je m'étais engagé en octobre 2020 (offre d'achat acceptée), m'informe qu'il se désiste de la vente pour divorce. J'ai appris fortuitement qu'il a acheté un bien sur la même commune,a peu près au même prix. Il ne m'en a pas encore informée. Il n'y a pas eu de compromis signé car vente bloquée par la tutrice refusant de valider la vente, pas de dépôt de garantie. J'ai perdu la chance de vendre le bien qui est resté en dehors du marché. L'affaire a été portée en justice par cet acheteur. Frais d'avocats, entretien de la maison pendant 5 ans, règlement de la taxe foncière..Puis-je lui demander le remboursement des sommes que j'ai engagées conséquentes pendant cet intervalle ?
- Retrait de l'acheteur de l'offre d'achat au bout de 5 ans de
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Tonic croissance 5 ans avis - Forum Banque et Crédit
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Vétusté après 20 ans de location hlm - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour,
L'affaire va en effet demander un avis d'avocat. Cela va en partie dépendre de ce à quoi l'acquéreur était obligé.
Vous parlez d'une offre d'achat. Une offre d'achat n'engage les parties que si elle a été acceptée par l'ensemble des vendeurs (éventuellement représentés par un tuteur ou leurs parents).
Si l'offre d'achat n'engageait pas les parties, votre acquéreur était totalement libre d'aller voir ailleurs à tout moment... il a d'ailleurs été bien patient.
Qui a lancé la procédure contre qui ? Qui sont les propriétaires du bien ?
Bonjour,
Vous avez un avocat qui doit savoir ce que vous pouvez espérer dans une telle procédure.
Si ce n'est pas encore fait, remettez vite votre bien sur le marché.
NB: en cas de majeur protégé, ce n'est pas la tutrice qui valide une vente, c'est le tribunal. C'est vous ou l'acheteur qui est sous tutelle ?
Bonjour
Décidément cette affaire vous cause bien du tracas https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/user:Marypaysdeloire
Pour une meilleure compréhension, et des réponses plus adaptées, il aurait mieux valu ne poster qu'un seul, ou même deux ou trois sujets.
Bonjour,
L'affaire a été portée en justice par cet acheteur.
Quelle affaire, quel acheteur, celui dont vous avez accepté l’offre d’achat il y a plus de cinq ans ?
Un jugement a-t-il été rendu ou la procédure est-elle en cours ? Avez-vous un avocat ?
La vente a été portée en justice par les acheteurs qui se sont vus opposer un refus de la tutrice. Celle-ci a refusé de valider une offre conforme à l'ordonnance du JT, au prix de celle-ci.
La procédure est en cours (mise en l'état). Les acheteurs annoncent qu'ils renoncent à acquérir le bien auquel ils tenaient.
Oui, nous avons un avocat. Mais nous nous renseignons.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...