Retrait de l'acheteur de l'offre d'achat au bout de 5 ans de

Bonjour,

L'affaire va en effet demander un avis d'avocat. Cela va en partie dépendre de ce à quoi l'acquéreur était obligé. 

Vous parlez d'une offre d'achat. Une offre d'achat n'engage les parties que si elle a été acceptée par l'ensemble des vendeurs (éventuellement représentés par un tuteur ou leurs parents).

Si l'offre d'achat n'engageait pas les parties, votre acquéreur était totalement libre d'aller voir ailleurs à tout moment... il a d'ailleurs été bien patient. 

Qui a lancé la procédure contre qui ? Qui sont les propriétaires du bien ? 

Cette discussion est en doublon avec :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9248312-vente-double-d-un-bien-proprietaire

Si une procédure est en cours ou qu'un jugement a été rendu, de quel droit les intervenants peuvent-ils donner des conseils ou commenter utilement sans connaitre tous les détails ?

C'est juste une occasion pour alimenter des polémiques stériles ?

Bonjour,

Vous avez un avocat qui doit savoir ce que vous pouvez espérer dans une telle procédure.

Si ce n'est pas encore fait, remettez vite votre bien sur le marché.

NB: en cas de majeur protégé, ce n'est pas la tutrice qui valide une vente, c'est le tribunal. C'est vous ou l'acheteur qui est sous tutelle ?

Bonjour

Décidément cette affaire vous cause bien du tracas https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/user:Marypaysdeloire

Pour une meilleure compréhension, et des réponses plus adaptées, il aurait mieux valu ne poster qu'un seul, ou même deux ou trois sujets.

Ce n’est guère plus clair.

Peu importe, votre avocat est en possession du dossier et sait quels actes accomplir et quoi vous conseiller au mieux de vos intérêts à la différence des participants au forum qui n’ont pas de boule de cristal.

Bonjour, 

La justice a répondu aux acheteurs qu'ils ne pouvaient pas acheter le bien. Vous trouvez choquant que les acheteurs ne veulent plus acheter le bien ? Un bien qu'ils attendent depuis 5 ans, mettant leur propres projet en attente ?

La réaction de l'acheteur de se rétracter est totalement légitime, et serait celle qu'on lui aurait conseillé de toute façon. Il n'a rien à se reprocher à agir de la sorte, et n'a aucune compensation à donner.

En fait, ce sera à vous de lui donner compensation, pour avoir 'promis' une vente que manifestement vous n'étiez pas en position de conclure. 

Franchement, si vous vous en sortez juste avec l'acheteur qui renonce à la vente, estimez vous heureux, et pas la peine de payer pour un avocat. Si vous voulez vous retourner contre quelqu'un, ce sera contre la personne qui a bloqué la vente. En supposant qu'elle ne soit pas elle non plus dans son bon droit, et que vous ne soyez pas au final le seul responsable de vos soucis. 

Bonjour,

L'affaire a été portée en justice par cet acheteur.

Quelle affaire, quel acheteur, celui dont vous avez accepté l’offre d’achat il y a plus de cinq ans ?

Un jugement a-t-il été rendu ou la procédure est-elle en cours ? Avez-vous un avocat ?

Au vu des éléments présentés dans les deux discussions, je pense que vous pourriez demander à l'acquéreur un remboursement des frais liés à la procédure qu'il a initiée. 

Mais évidemment cela va dépendre de la manière dont les choses ont été présentées à l'acquéreur. S'il lui a été affirmé que son offre était acceptée par l'ensemble des acquéreurs (en personne ou représentés), sa responsabilité est au moins partiellement dégagée.

Pour obtenir un remboursement des frais il faut l'avoir demandé dans le cadre de la procédure actuelle. Sinon, il faudra soit s'arranger à l'amiable, soit lancer une nouvelle procédure. 

Pour le report de la vente, on ne peut manifestement l'imputer à la seule procédure, puisqu'il semble y avoir une mésentente entre vous et la tutrice d'un des vendeurs. Vous avez accepté une offre sans vérifier que tous les intéressés étaient d'accord et vous êtes considéré comme engagé alors que vous ne l'étiez pas. 

Au vu de la manière dont vous présentez les choses, il me semblerait logique qu'un juge considère comme abusive l'action de l'acquéreur qui a voulu forcer la vente sur la base d'une offre non engageante. Mais je suis plus réservée quant au préjudice causé par le retard de la vente.