Provenance des fond achat maison succession
Gayomy Messages postés 693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire peut-il refuser de me communiquer la Provenance des fonds utilisés pour l'achat de la maison effectué au nom de ǰeune fille de ma belle-mere alors que mon père etait toujours vivant et marié avec elle depuis 1969. Achat en mars 2015 décès de mon père en juillet 2025. Je précise qu'aucune succession n'a été ouverte à ce jour. Je viens d'apprendre qu'une donation partage a été faite en juin 2024 entre ma belle mère et ses 2 enfants, usufruit pour elle et nu propriétaire en indivision pour les enfants. Je ne sais pas si il existaient des avoirs ou liquidités au moment de son décès.
Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Pour retracer l'historique de ce bien immobilier, vous pouvez obtenir les actes de mutation au SPF :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Les prix et utilisation de fonds propres sont précisés.
Mais si vous voulez retracer d'autres mouvements financiers, c'est plus ardu.
Bonjour,
Juridiquement, l'ouverture de la succession est automatique, elle suit le décès.
Comme indiqué par Yapasdequoi, vous pouvez obtenir copie de l'acte de vente en demandant au SPF.
En revanche le notaire est soumis au secret professionnel. Il ne peut pas vous donner d'informations sur sa cliente (hormis bien sûr ce qui est écrit dans l'acte de vente).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci de votre réponse. J'ai obtenu l'historique des formalités par le SPFE via le formulaire cerfa 3233-SD mais il n'y a pas les mentions concernant la provenance des fonds. Il y a uniquement le prix/évaluation.
Connaissez vous le formulaire à remplir pour obtenir les informations concernant la provenance des fonds au moment de l'achat (fonds propres, crédit...) ?
Merci par avance.
Si ce n'est pas inscrit sur l'acte, il n'y a pas plus d'information à obtenir par cette voie.
L'achat ayant plus de 10 ans, vous ne trouverez pas sur les comptes bancaires, sauf si le défunt a conservé les relevés et que vous pouvez y avoir accès.
Vous aurez dans ce lien le tarif et l'imprimé vous permettant d'obtenir la copie d'une acte :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2618#:~:text=La%20copie%20est%20payante%20(6,recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception.
(sélectionner et ouvrir)
Si vous avez déjà lu un acte de mutation immobilière, vous devriez comprendre.
Bonsoir merci pour le lien
Cordialement