Provenance des fond achat maison succession
Mabalain Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire peut-il refuser de me communiquer la Provenance des fonds utilisés pour l'achat de la maison effectué au nom de ǰeune fille de ma belle-mere alors que mon père etait toujours vivant et marié avec elle depuis 1969. Achat en mars 2015 décès de mon père en juillet 2025. Je précise qu'aucune succession n'a été ouverte à ce jour. Je viens d'apprendre qu'une donation partage a été faite en juin 2024 entre ma belle mère et ses 2 enfants, usufruit pour elle et nu propriétaire en indivision pour les enfants. Je ne sais pas si il existaient des avoirs ou liquidités au moment de son décès.
Merci de vos réponses.
- Modèle 1 notaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Succession : voici le nouveau montant que les héritiers peuvent prélever sur le compte bancaire d'un défunt - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Bonjour,
Juridiquement, l'ouverture de la succession est automatique, elle suit le décès.
Comme indiqué par Yapasdequoi, vous pouvez obtenir copie de l'acte de vente en demandant au SPF.
En revanche le notaire est soumis au secret professionnel. Il ne peut pas vous donner d'informations sur sa cliente (hormis bien sûr ce qui est écrit dans l'acte de vente).
La législation juridique et financière évolue en permanence...