Preuve matérielle d'un enregistrement IA "vide" : licencieme
dna.factory Messages postés 19719 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur me licencie pour « enregistrement déloyal de l’entretien préalable ». Or, j'ai récupéré le compte-rendu automatique de l'IA Gemini utilisée sur mon ordinateur.
Ce document prouve de façon irréfutable que :
1. L'enregistrement a capté uniquement mes échanges informels avec ma représentante du CSE avant le début de la séance (sujets personnels : enfants, école).
2. Ll’ enregistrement s’est arrêté systématiquement dès l'arrivée de la direction - je n’ai pas enregistré quoi que ce soit
3. Aucun propos de l'employeur ni aucun échange lié à l'entretien préalable ne figure dans le document.
Au vu de cette absence totale d'enregistrement des débats, la faute grave peut-elle être maintenue alors qu'il n'y a eu aucun préjudice, aucune captation de parole d'autrui, et que l'outil a été coupé dès l'ouverture de la séance ?
Pour rappel, je suis en burn-out, reconnue RQTH, et le CSE a dénoncé un harcèlement lors de cette même séance.
Merci beaucoup
Laura
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4 réponses
Bonjour,
Le compte-rendu d'un logiciel d'intelligence artificielle sur lequel vous avez le main ne prouve rien. Il est facile à trafiquer. Il faudrait une expertise pour prouver que vous n'en avez rien fait.
De toute façon il serait absurde de reconnaître que vous avez enregistré quoi que ce soit.
Enregistrer autrui sans permission dans un espace privé est un délit. A moins que cet enregistrement ne fasse explicitement apparaître que vous avez obtenu l'accord de la représentante du personnel, vous avez commis une faute.
Eh puis bon, comment justifier que vous ayez enregistré des banalités échangées avec votre représentante du personnel mais pas la séance ? Ce n'est pas une défense possible d'expliquer que vous enregistrez les conversations du quotidien, mais pas un entretien aussi stratégique.
Je passe sur le fait que dans l'autre sujet vous dites avoir enregistré l'entretien.
J'avoue ne pas savoir si l'employeur peut invoquer lors du licenciement une faute commise lors de l'entretien, c'est assez inédit pour moi.
En fait j’ai mis l’enregistrement mais je l’ai coupé quand les parties sont arrivées.
avec gemini la partie qui enregistre + celle qui organise la réunion ont le même compte rendu, donc pour moi c’est prouvable.
Cependant la représentante du cse a tout enregistré et les notes ont été également envoyée à la partie adverse car c’était elle qui avait programmé la réunion. Il était indiqué que la réunion était enregistrée. J’ai appris cela aujourd’hui donc je pense qu’il y a eu confusion de mon entreprise.
il y a eu de récentes jurisprudence à ce sujet.
Arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648.
• Ce qu'il dit (Paragraphe 5) : Une preuve obtenue de manière déloyale (comme un enregistrement clandestin) peut être acceptée par le juge, mais à deux conditions strictes :
1. Qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
2. Que l'atteinte à la vie privée soit proportionnée au but poursuivi.
3.. La référence citée par l employeur
mais dans tous les cas je n’ai rien enregistré, et s’il parle de la personne du cse cela ne m’incombe pas.
Bonjour
et s’il parle de la personne du cse cela ne m’incombe pas. : Ah bon ?
En quoi l'enregistrement concernant la vie privée de la secrétaire du CSE est indispensable à l'exercice de la preuve ?? Elle était au courant ?
Pour le reste , vous êtes libre de contester devant le CPH suivant le type de sanction que vous aurez .
Je vous conseille néanmoins de voir avec un avocat car enregistrer quelqu'un à son insu reste un délit pénal, qu'importe qu'il puisse être recevable comme preuve ( et dans le contexte d'un entretien préalable qui a un formalisme et pour lequel vous étiez accompagné, il ne l'est pas)
Bonjour,
Mon employeur me licencie pour « enregistrement déloyal de l’entretien préalable »
Si l'employeur vous licencie pour des faits survenus lors de l’entretien préalable, pour quelle raison vous a-t-il convoqué à cet entretien ?
Pour ma part, il y a clairement 'vice de procédure'. si il voulait vous licencier pour cet enregistrement, il devait vous reconvoquer à un nouvel entretien préalable. Et se posait alors la question de la légitimité du premier entretien, si ils sont obligés d'avoir recours à un prétexte 'bidonné' conséquent à cet entretien pour vous licencier.
On est à la limite du guet-apens. Vous convier sous un faux prétexte de sorte à vous pousser à la faute. Et je serais confiant pour m'en défendre, surtout au prud'homme (l'appel serait une autre histoire).
Bien sur un avocat serait d'une grande aide, y compris juste pour mettre la pression à un employeur irrespectueux (mais bon, c'est un peu trop tard). Ou peut-être à aider à comprendre ce qui s'est réellement passé.
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