Revendre mon appartement acheter chez un bailleur social
djivi38 Messages postés 54026 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’aimerais revendre mon bien immo. Je l’ai acheté en avril 2022, mais je n’arrive pas bien à comprendre à quelle date je peux le revendre sans perdre d’argent. On me parle de 5 années pleines. Est ce que je peux le revendre en avril 2027 ou avril 2028.
merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez le revendre avant cinq ans mais, tout d’abord vous devez en informer l’organisme à qui vous l’avez acheté, ensuite, vous pouvez devoir reverser à cet organisme une certaine somme : article L443-12-1 du code de la construction et de l’habitation.
Votre logement avait été mis en vente à un prix A.
Vous l’avez en fait acheté à un prix inférieur B.
Vous le revendez moins de 5 ans après à un prix C
Vous devez verser à l’organisme HLM une somme S égale à C – B.
Le montant de S est toutefois limité à B – A.
Cela n'a rien à voir avec l'imposition sur la plus-value.
Bonjour,
Vous le revendez quand vous voulez.
On parle de 5 années... mais l'exonération fiscale pour plus-value commence après 6 ans.
et la plus-value n'a pas pas forcément amorti les frais de notaires payés en 2022.
Il faut donc faire le calcul ou trouver un critère plus radical comme par exemple avoir besoin d'une chambre supplémentaire.
Pourquoi achetez vous à un bailleur social ? Si le prix est intéressant, ce n'est pas le seul critère de décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...