Revendre mon appartement acheter chez un bailleur social
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Bonjour,
j’aimerais revendre mon bien immo. Je l’ai acheté en avril 2022, mais je n’arrive pas bien à comprendre à quelle date je peux le revendre sans perdre d’argent. On me parle de 5 années pleines. Est ce que je peux le revendre en avril 2027 ou avril 2028.
merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez le revendre avant cinq ans mais, tout d’abord vous devez en informer l’organisme à qui vous l’avez acheté, ensuite, vous pouvez devoir reverser à cet organisme une certaine somme : article L443-12-1 du code de la construction et de l’habitation.
Votre logement avait été mis en vente à un prix A.
Vous l’avez en fait acheté à un prix inférieur B.
Vous le revendez moins de 5 ans après à un prix C
Vous devez verser à l’organisme HLM une somme S égale à C – B.
Le montant de S est toutefois limité à B – A.
Cela n'a rien à voir avec l'imposition sur la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...