Factures d'eau
Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suez assainissement me réclame 4 ans de factures impayées sachant que ces factures je ne les ai jamais reçues, elles étaient envoyées à une adresse inconnue de ma part dans une ville où je n'ai jamais habitée. je veux bien payer l'assainissement que je leur dois mais pas les pénalités infligées c'est à dire 40 à 50€ par an.
J'ai lu sur le site de Service Public " Pour réclamer un paiement un fournisseur privé a 2ans .
Qu'en est-il dans mon cas?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez donc pas payé de consommation d'eau pendant 4 ans ? et ceci ne vous a pas inquiété ? Vous n'avez pas cherché à vous renseigner ?
Il vous appartenait de fournir votre adresse exacte lors de la souscription du contrat de fourniture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu les factures, ceci ne vous exonère pas de les payer car elles ont été établies dans le délai de 2 ans.
Les pénalités peuvent être annulées par le fournisseur si vous lui demandez un geste commercial et payez toutes vos consommations.
Bonjour,
Les compagnies des eaux (Veolia, Saur, etc.) disposent de 2 ans à partir du jour de la connaissance des faits leur permettant d’agir pour vous demander de régler une facture. Ce délai est porté à 4 ans à partir de la mise en recouvrement de la facture lorsque l’eau est distribuée par une personne morale de droit public (commune, syndicat intercommunal, etc.).
Vous devez les factures de cette période et non les 4 ans sauf..si une action en justice a été engagée ou si un courrier de votre part reconnaît la dette ou demande des délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...