Factures d'eau
Ulysse5818 Messages postés 11276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suez assainissement me réclame 4 ans de factures impayées sachant que ces factures je ne les ai jamais reçues, elles étaient envoyées à une adresse inconnue de ma part dans une ville où je n'ai jamais habitée. je veux bien payer l'assainissement que je leur dois mais pas les pénalités infligées c'est à dire 40 à 50€ par an.
J'ai lu sur le site de Service Public " Pour réclamer un paiement un fournisseur privé a 2ans .
Qu'en est-il dans mon cas?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Les compagnies des eaux (Veolia, Saur, etc.) disposent de 2 ans à partir du jour de la connaissance des faits leur permettant d’agir pour vous demander de régler une facture. Ce délai est porté à 4 ans à partir de la mise en recouvrement de la facture lorsque l’eau est distribuée par une personne morale de droit public (commune, syndicat intercommunal, etc.).
Vous devez les factures de cette période et non les 4 ans sauf..si une action en justice a été engagée ou si un courrier de votre part reconnaît la dette ou demande des délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...