1 seul compteur électrique et eau pour 3 locataires

bonjour,

CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

Location nue ou meublée ?

I/ ÉLECTRICITÉ

1/- SI location nue : la revente d'électricité est illégale, donc elle est interdite (décret du 23 décembre 1994) : chaque logement mis en location DOIT (obligation) donc disposer de son propre compteur d'électricité afin que chaque locataire puisse choisir librement son fournisseur (article L331-1 du Code de l'Énergie).

2/- SI location meublée :

a) si les charges comprennent l'électricité, elles DOIVENT (obligation) être sous forme de FORFAIT (= même montant tout au long d'une même location quelle que soit la consommation réelle ou supposée) (et dans ce cas, le forfait de charges inclut également la TEOM, sauf clause contraire mentionnée au bail lors des signatures du contrat de location : Art. 25-10 loi 6/7/1989).

b) si les charges sont mentionnées "au réel" sur le contrat de location, on est dans le cas de location nue.

c) les charges peuvent aussi être "au forfait" AVEC l'électricité NON comprise dans ledit forfait.

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II/ EAU

a) Que les locations soient nues ou meublées, peu importe, le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur... AVEC des "sous-compteurs" (dits aussi "compteurs divisionnaires") pour chacun des logements loués : donc, ça implique des relevés de compteurs réguliers (à l'entrée dans les lieux le jour de la remise des clés, en cours de bail et le jour du rendu des clés), et donc un paiement des consommations réelles (le montant de ces charges d'eau peut être provisionné mensuellement), ET une régularisation doit être faite annuellement, avec une prescription de 3 ans.

b) S'il n'y a pas de "sous-compteurs", la répartition des consommations sera faite selon les tantièmes/surface de chaque logement (donc répartition identique d'année en année si aucun des logements n'est "agrandi" ou "diminué'' en surface).

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Une liste exhaustive des charges DOIT être annexée au contrat de location (afin d'éviter toute ambiguïté), datée et signée des parties prenantes.

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Chaque fois que des charges sont "au réel", le bailleur DOIT (obligation) justifier les sommes demandées (au moins lors des régularisations annuelles).

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cdt.