Paiement du dernier loyer hlm
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Bonjour,
Suite à la destruction de l'immeuble où ma mère vivait, son bailleur social lui a proposé un logement dans un autre bâtiment au sein du même parc.
Elle a signé le nouveau logement le 17 décembre et a emménagé le 6 janvier (date imposée pour le déménagement pris en charge par 13 habitat et gratuit).
Elle n'a pas fait de préavis officiel et écrit vu que c'est au sein du même parc et qu'ils étaient au courant. Mais ils lui réclament tout le mois de janvier à payer pour l'ancien logement.
Pour moi la signature du nouveau logement au 17 décembre vaut préavis donc un paiement du 17 décembre au 17 janvier pour l'ancien, mais pas tout le mois.
Pouvez vous me confirmer ce qu'il en est ?
Merci.
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2 réponses
bonjour,
il y a eu destruction de cet immeuble.... si c'est à cause de la vétusté/non décence/..., il me semble me souvenir que les locataires sont d'office exemptés de préavis.... d'autant que c'est le bailleur qui a exigé la date du 06/01 pour le quitter et qu'il a même tout organisé et même pris en charge les déménagements ?
Par ailleurs, "tout mois entamé n'est pas dû"..... alors pourquoi payer en entier le mois de janvier pour cet ancien logement qui sera démoli....
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Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux à l’exception des dispositions énumérées à l’article 40.
En l’espèce l’essentiel à considérer est que
- le changement de logement s’est fait à la demande du bailleur,
- votre mère a continué à être logée sans interruption sur le même site par le même bailleur,
- les modalités du changement de logement ont été réglées de gré à gré entre votre mère et le bailleur.
Dans ces conditions le bailleur ne peut prétendre que le contrat de location ait pris fin. Le contrat a plutôt été soit modifié soit renouvelé.
Il est possible que le bailleur ait décidé que la modification ou le renouvellement du contrat prenne effet au 1er février. Ce n’est qu’une fiction administrative sans conséquence si elle ne s'opère pas au détriment de votre mère.
Si le montant du loyer n’a pas varié, tout est bien.
S’il a été augmenté, le bailleur lui fait grâce de l’augmentation pour le mois de janvier, tant mieux.
S’il a baissé, votre mère est fondée à exiger que la baisse prenne effet à la date où elle s’est installée dans le nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...