Paiement du dernier loyer hlm
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Bonjour,
Suite à la destruction de l'immeuble où ma mère vivait, son bailleur social lui a proposé un logement dans un autre bâtiment au sein du même parc.
Elle a signé le nouveau logement le 17 décembre et a emménagé le 6 janvier (date imposée pour le déménagement pris en charge par 13 habitat et gratuit).
Elle n'a pas fait de préavis officiel et écrit vu que c'est au sein du même parc et qu'ils étaient au courant. Mais ils lui réclament tout le mois de janvier à payer pour l'ancien logement.
Pour moi la signature du nouveau logement au 17 décembre vaut préavis donc un paiement du 17 décembre au 17 janvier pour l'ancien, mais pas tout le mois.
Pouvez vous me confirmer ce qu'il en est ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Comment a été formulé cette proposition de nouveau logement ? Et comment l'information sur la destruction avait été donnée : congé donné par le bailleur ? Quelle date limite de départ ? Y avait-il un "formulaire d'acceptation" ?
A son départ a-t-elle signé un état des lieux ? rendu les clés ?
La signature du nouveau bail vaut pour le nouveau logement, mais la date de résiliation de l'ancien bail n'est pas si évidente.
"ils étaient au courant" n'est pas suffisant pour résilier un bail....
l'article 15 de la loi 89-462 précise :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
C'est sur cette base que votre mère peut demander de cesser le paiement du loyer à sa date de départ. Mais il serait préférable qu'elle puisse justifier cette date par un document signé avec le bailleur.
bonjour,
il y a eu destruction de cet immeuble.... si c'est à cause de la vétusté/non décence/..., il me semble me souvenir que les locataires sont d'office exemptés de préavis.... d'autant que c'est le bailleur qui a exigé la date du 06/01 pour le quitter et qu'il a même tout organisé et même pris en charge les déménagements ?
Par ailleurs, "tout mois entamé n'est pas dû"..... alors pourquoi payer en entier le mois de janvier pour cet ancien logement qui sera démoli....
.
Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 est applicable aux logements sociaux à l’exception des dispositions énumérées à l’article 40.
En l’espèce l’essentiel à considérer est que
- le changement de logement s’est fait à la demande du bailleur,
- votre mère a continué à être logée sans interruption sur le même site par le même bailleur,
- les modalités du changement de logement ont été réglées de gré à gré entre votre mère et le bailleur.
Dans ces conditions le bailleur ne peut prétendre que le contrat de location ait pris fin. Le contrat a plutôt été soit modifié soit renouvelé.
Il est possible que le bailleur ait décidé que la modification ou le renouvellement du contrat prenne effet au 1er février. Ce n’est qu’une fiction administrative sans conséquence si elle ne s'opère pas au détriment de votre mère.
Si le montant du loyer n’a pas varié, tout est bien.
S’il a été augmenté, le bailleur lui fait grâce de l’augmentation pour le mois de janvier, tant mieux.
S’il a baissé, votre mère est fondée à exiger que la baisse prenne effet à la date où elle s’est installée dans le nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
vous êtes sûr que la loi du 6/7/1989 s'applique aux logements sociaux ? (j'ai un gros doute...)
cdt.
Il semble bien que si :
cf son article 2
Article 2
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ;
3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ;
4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
OK. Merci beaucoup !