Degradation chez un particulier suite a travaux dans la copr

breil -  
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des travaux dans la copro ont provoqués des dégats chez un particulier. qui doit prendre en charge ces frais complémentaires.

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voyonsvoir Messages postés 371 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   219
 

Bonjour,

Oui, bien sûr, il y a l’article 1240 du code civil et, comme on est dans une copropriété, plus particulièrement l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

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