A voir également:
- Degradation chez un particulier suite a travaux dans la copr
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour ?
Merci ?
Article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "
La copropriété est responsable comme donneur d'ordres de ces travaux et doit donc indemniser ce "particulier" victime, via son assurance de responsabilité civile.
Le cas échéant, celle-ci se retournera contre l'auteur des dommages, à savoir l'entrepreneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...