Devis de travaux signé avant décès qui peut régler la factur
Sof
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Sof -
Sof -
Bonjour,
mon mari a signé un devis et versé un acompte de 30% du montant des travaux, le 8 décembre 2021 à l'entreprise retenue, pour le changement d'huisseries dans notre résidence secondaire.
Fin janvier 2022, mon époux décède. Les travaux étaient alors engagés mais pas encore réalisés.
Aujourd'hui les portes et fenêtres ont été changé et je dois régler le solde de la facture.
Est-ce qu'une partie du montant peut-être réglé par l'argent disponible sur le compte bancaire de mon époux actuellement bloqué pour cause de succession?
Merci par avance pour vos retours
Cordialement
mon mari a signé un devis et versé un acompte de 30% du montant des travaux, le 8 décembre 2021 à l'entreprise retenue, pour le changement d'huisseries dans notre résidence secondaire.
Fin janvier 2022, mon époux décède. Les travaux étaient alors engagés mais pas encore réalisés.
Aujourd'hui les portes et fenêtres ont été changé et je dois régler le solde de la facture.
Est-ce qu'une partie du montant peut-être réglé par l'argent disponible sur le compte bancaire de mon époux actuellement bloqué pour cause de succession?
Merci par avance pour vos retours
Cordialement
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3 réponses
Est-ce qu'une partie du montant peut-être réglé par l'argent disponible sur le compte bancaire de mon époux actuellement bloqué pour cause de succession?
Bien sûr.
Ces liquidités bancaires appartenant aux héritiers (dont vous) peuvent être utilisées pour régler le passif de la succession.
Bien sûr.
Ces liquidités bancaires appartenant aux héritiers (dont vous) peuvent être utilisées pour régler le passif de la succession.
Condorcet,
merci pour votre réponse qui me redonne espoir...
Ma notaire me dit le contraire car la facture n'était pas établie au moment du décès de mon époux, puisque les travaux n'étaient pas terminés. il aurai fallu avoir la facture non réglée avant le décès.
Qu'en pensez-vous? a t-il des textes de loi pour cette situation?
merci pour votre réponse qui me redonne espoir...
Ma notaire me dit le contraire car la facture n'était pas établie au moment du décès de mon époux, puisque les travaux n'étaient pas terminés. il aurai fallu avoir la facture non réglée avant le décès.
Qu'en pensez-vous? a t-il des textes de loi pour cette situation?
Qu'en pensez-vous?
Un devis a été proposé par un entrepreneur. Le client l'a accepté. Le contrat est parfait.
L'e prestataire doit exécuter les travaux . Son client doit en payer le prix quand bien-même les travaux ne soient pas terminés.
Il s'agit d'une règle de base apprise aux étudiants en 1 ère. année de Droit.
Et il n'y a aucune raison de ne pas puiser dans les liquidités de la succession pour s'acquitter du prix, que cela plaise ou déplaise à votre notaire.
Un devis a été proposé par un entrepreneur. Le client l'a accepté. Le contrat est parfait.
L'e prestataire doit exécuter les travaux . Son client doit en payer le prix quand bien-même les travaux ne soient pas terminés.
Il s'agit d'une règle de base apprise aux étudiants en 1 ère. année de Droit.
Et il n'y a aucune raison de ne pas puiser dans les liquidités de la succession pour s'acquitter du prix, que cela plaise ou déplaise à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...