Céder gratuitement mes part de sci
Gayomy Messages postés 613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis associer dans une sci a 49% je souhaiterai céder mes part gratuitement a mon associer comment cela ce passe t'il?
Cordialement
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3 réponses
"céder gratuitement" en langage juridique, cela s'appelle "donner".
Une donation de vos parts à votre associé requiert l'évaluation des parts, l'approbation de la transaction en AG ainsi qu'une déclaration de donation par votre associé qui aura à sa charge le règlement des droits de donation.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, je vous conseille vivement de ne pas vous lancer dans la procédure sans recourir à un professionnel (de préférence un notaire) .
Bonjour,
Il vous faudra contacter notamment un juriste pour qu'il procède aux formalités.
Il conviendra notamment de valoriser la part de la SCI afin de déclarer le don.
CB
Bonjour,
Quand vous dites céder, vous parlez de donner ou de vendre ?
Si vous donnez il faut passer par un notaire et payer des « frais de notaire » (taxes en grande partie en réalité) car il s’agit d’une transaction immobilière. Le donataire (qui reçoit) devra également payer des droits de donation. Si vous n’avez pas de lien de parenté, ces droits de donation représenteront 60% de la valeur des biens donnés.
Si vous vendrez il faut aussi passer par un notaire et payer les frais de notaire mais pas de droits de donation. Mais bien sûr la vente doit se faire au bon prix pour ne pas être re qualifiée par le fisc en donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...