Refus préavis réduit

Bonjour,

En cas de mutation, vous devriez pouvoir bénéficier du préavis réduit.

Cependant si le litige persiste, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation et ensuite le tribunal judiciaire.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Malheureusement, il ne sera sans doute pas possible de le résoudre dans le mois qui vient. Donc déménagez comme prévu, rendez le logement (état des lieux, clés, relevé des compteurs, régularisation des charges, etc) et vous traiterez en parallèle de savoir si vous devez payer 1 mois ou 3 mois de loyer.

En pratique si vous partez au bout de 1 mois et que le logement est immédiatement reloué, ce sera réglé par défaut car (article 15)

"Pendant le délai de préavis, le locataire ()  est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

bonjour,

"... régularisation des charges..."

- S'il s'agit d'un "forfait de charges": il n'y a pas de régularisation à faire (quelles que soient les consommations, réelles ou supposées, le montant du forfait ne varie pas tout au long d'une même location : donc aucun remboursement ni demande de supplément ne sont possibles).

- S'il s'agit de "provisions mensuelles sur charges" (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) : la régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG suivant le rendu des clés : c'est pourquoi le bailleur est en droit de retenir provisoirement - en plus des retenues pour d'éventuelles dégradations - un maximum de 20% du DG (§ II-G de mon topo, corrigé ci-dessous) dans l'attente de ladite approbation des comptes.

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Restitution du DG : 

- si les EDL Entrant et Sortant sont identiques (pas de dégradation) l'intégralité du DG (moins possiblement et provisoirement les fameux 20%) devra vous être restitué dans "le" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés;

- dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois;

et dans ces 2 cas, en cas de dépassement du délai légal, le locataire aura la possibilité d'obtenir des "pénalités de retard" à condition d'avoir rempli les 3 conditions d'obtention (évaluées au jour du rendu des clés) : voir le § II-H de mon topo.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges'

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cdt.