Refus préavis réduit
djivi38 Messages postés 54225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fonctionnaire d'état.
je suis en AT depuis 3 mois pour cause de blessures grave.
j'étais muté en date du 1/11/2025.
je ne pouvais pas déménager a cause de mes blessures
j'ai déposé le 15/01/2026 mon préavis avec attestation de ma nouvelle affectation. (attestation daté du jour mais expliquant que ma mutation date du 1/11/2025)
L'agence immobilière refuse de réduire mon préavis car l'attestation devrait indiqué une date ultérieur à ma demande de préavis (après le 15/01/2025 d'après eux).
je leur ai expliqué que ma mutation date bien du 1/11/2025 mais que avec mon AT je ne pouvais prendre mes fonctions avant.
Ils veulent rien entendre. j'ai pourtant proposer de fournir la preuve de mon AT et incapacité à bouger avant.
sont ils dans leurs droits ?
Merci de vos réponses
1 réponse
bonjour,
"... régularisation des charges..."
- S'il s'agit d'un "forfait de charges": il n'y a pas de régularisation à faire (quelles que soient les consommations, réelles ou supposées, le montant du forfait ne varie pas tout au long d'une même location : donc aucun remboursement ni demande de supplément ne sont possibles).
- S'il s'agit de "provisions mensuelles sur charges" (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) : la régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG suivant le rendu des clés : c'est pourquoi le bailleur est en droit de retenir provisoirement - en plus des retenues pour d'éventuelles dégradations - un maximum de 20% du DG (§ II-G de mon topo, corrigé ci-dessous) dans l'attente de ladite approbation des comptes.
.
Restitution du DG :
- si les EDL Entrant et Sortant sont identiques (pas de dégradation) l'intégralité du DG (moins possiblement et provisoirement les fameux 20%) devra vous être restitué dans "le" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés;
- dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois;
et dans ces 2 cas, en cas de dépassement du délai légal, le locataire aura la possibilité d'obtenir des "pénalités de retard" à condition d'avoir rempli les 3 conditions d'obtention (évaluées au jour du rendu des clés) : voir le § II-H de mon topo.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges'
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...