Qui doit payer le vase expansion et valve locataire ou propr
Farenheit456 Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais l'entretien de la chaudière au fioul chaque année.
Cette année j'ai le vase d'expansion à changer ainsi que la valve de sécurité.
Mon propriétaire me dit que c'est à mes frais car ça fait partie de l'entretien annuel de la chaudière.
Pouvez-vous me le confirmer svp ?
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1 réponse
Bonjour,
Les charges locatives sont définies par décret.
decret 87-712 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;"
"
Le vase d'expansion ni la valve n'en font pas partie.
Adressez le devis au bailleur par courrier RAR en lui demandant de faire procéder à la réparation. Il peut aussi choisir l'entreprise, mais il ne peut pas trainer indéfiniment.
Lire ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pardon, je n'arrive pas à rendre les liens cliquables malgré plusieurs tentatives.
Le robot du site doit avoir des vapeurs...