Qui doit payer le vase expansion et valve locataire ou propr

Virginie -  
djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Je fais l'entretien de la chaudière au fioul chaque année.

Cette année j'ai le vase d'expansion à changer ainsi que la valve de sécurité. 

Mon propriétaire me dit que c'est à mes frais car ça fait partie de l'entretien annuel de la chaudière.

Pouvez-vous me le confirmer svp ? 

2 réponses

Farenheit456 Messages postés 373 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   146
 

Bonjour,

Les charges locatives sont définies par décret.

decret 87-712 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 

"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;"

"

Le vase d'expansion ni la valve n'en font pas partie.

Adressez le devis au bailleur par courrier RAR en lui demandant de faire procéder à la réparation. Il peut aussi choisir l'entreprise, mais il ne peut pas trainer indéfiniment.

Lire ici :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699     

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Farenheit456 Messages postés 373 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   146
 

Pardon, je n'arrive pas à rendre les liens cliquables malgré plusieurs tentatives.

Le robot du site doit avoir des vapeurs...

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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 195
 

bonjour,

si l'entretien annuel a déjà été effectué :

fournissez à votre bailleur :

- une copie de la facture acquittée

- ET une copie de l'attestation d'entretien qu'a dû vous procurer votre professionnel (sous 15 jours maxi après ledit entretien)

- ET le § d) du lien donné post 1

afin qu'il vous rembourse rapidement les sommes que vous avez avancez pour lui, puisque ces 2 éléments ne sont pas des charges locatives (le locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations").

Gardez copie de TOUS les documents/courriers.

Cdt.


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