Bonsoir mon loyer a été augmenté depuis 2022 alors que le lo

Felipe -  
aideogame Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Effectivement mon loyer a été augmenté depuis 2022 à chaque année avec un DPE classe g est-ce que je peux récupérer les augmentations de 2022-2023 et 2024 ?

3 réponses

  1.
    aideogame Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   201
     

    L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022 (cf. article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

    Si votre bail précédent a été signé après le 24/08/2022, les augmentations peuvent être contestées. Si le bail date d'avant, seule l'augmentation d'octobre 2024 peut être contestée.

    1
  2. aideogame Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   201
     

    Bonjour,

    De quand date le dernier renouvellement de votre bail ?

    0
  3. Felipe
     

    Bonsoir renouvellement de bail octobre 2024 pour 3 ans

    0

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