Bonsoir mon loyer a été augmenté depuis 2022 alors que le lo
Felipe
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aideogame Messages postés 185 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Effectivement mon loyer a été augmenté depuis 2022 à chaque année avec un DPE classe g est-ce que je peux récupérer les augmentations de 2022-2023 et 2024 ?
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3 réponses
L'interdiction d'augmentation des loyers pour les logements avec DPE F ou G ne concerne que les nouveaux baux et les baux reconduits après le 24/08/2022 (cf. article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
Si votre bail précédent a été signé après le 24/08/2022, les augmentations peuvent être contestées. Si le bail date d'avant, seule l'augmentation d'octobre 2024 peut être contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...