Préavis et compteur d'eau

clemence -  
djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Lors de l'état des lieux d'entrée, nous n'avons pas fait de relevé de compteur d'eau car le propriétaire me dit ne pas avoir les clés. Depuis, je ne fais que le relancer et il me trouve des excuses à chaque fois. Ce qui fait que depuis le 27 décembre 2025, je n'ai pas de contrat pour l'eau.

J'ai également envoyé mon préavis que mon propriétaire n'a pas reçu (en attente à la poste) et je suis sans nouvelles depuis.

Je vous avoue, je suis perdue...

2 réponses

Farenheit456 Messages postés 44 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   25
 

Bonjour,

Vous louez quoi  ? une maison individuelle ? un commerce ? un appartement dans un immeuble ? un garage ?

Si l'eau est individualisée, c'est votre responsabilité de contacter le service de l'eau pour souscrire en direct l'abonnement et c'est ce service qui fait le relevé, il y a peut être un télérelevé, donc pas besoin d'accéder au compteur.

Comme pour l'électricité !

Donc contactez RAPIDEMENT le service de l'eau de votre commune et régularisez votre situation.

Vous voulez quitter ce logement (?) et si c'est un bail soumis à la loi 89-462 (?) votre congé (pas "préavis") doit être adressé par courrier RAR, par huissier (commissaire de justice), ou remis en mains propres.

Si vous ne pouvez pas le remettre en mains propres et que le propriétaire ne retire pas le recommandé, il n'y a plus que la solution de l'huissier.

Le préavis ne commence que lorsque le bailleur a reçu le congé.

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djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 139
 

bonjour,

quand/si votre courrier RAR de congé vous revient après 14 jours (ou 15... je ne sais jamais !) de mise à disposition, la Poste vous le renverra : NE L'OUVREZ PAS et gardez le précieusement dans votre dossier "location". 

Comme dit post 1, il vous restera alors 1 des 2 autres moyens pour donner votre congé avec le préavis adéquat (1 ou 3 mois selon votre cas), lequel préavis ne démarrera qu'à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé (MAIS, si délivré par un commissaire de justice, le congé est réputé avoir été réceptionné par le destinataire - même en cas d'absence -, et donc le préavis part du jour du passage de l'officier ministériel) :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

PS : comme une fin de location se profile à l'horizon, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges'

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