Droit d'échelage + remise en état
BmV Messages postés 98704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous..
Un voisin qui a construit un bâtiment contre le mur mitoyen de la propriété de ma belle-mère demande à exercer son droit à poser un échafaudage dans le jardin afin de poser l'enduit sur son mur.
Des négligences au moment de la construction ayant entraîné des infiltrations dans la maison, une étanchéité provisoire avait été posée entre les deux bâtiments et un accord oral trouvé devant le conciliateur pour une rémise en état définitive au moment de la pose des enduits. Le conciliateur, à l'époque, n'avait pas rendu de rapport.
Par ailleurs, le mur mitoyen a été dérasé au moment des travaux et couvert provisoirement d'un revêtement d'aluminium goudronné.
La question est : peut-on intégrer la remise en état du mur, et la réalisation d'une étanchétité définitive entre les bâtiments à la convention établie pour fixer les conditions de l'occupation ?
La question est d'autant plus importante que le voisin, qui est maçon et exécute lui-même les travaux, est un vrai gougnafier qui ne respecte rien ni personne (pas même son permis de construire, mais c'est une autre histoire). Il semble important de fixer les règles pour se prémunir contre sa négligence.
voilà, merci pour vos avis éclairés.
la pose des enduits sur sa construction neuve. Son droit doit bien entendu être respecté, mais nous souhaitons obtenir la remise en état de la couverture du mur mitoyen endommagé par ses travaux. La simultanéité des deux opérations a été actée oralement lors d'un entretien de conciliation mené en 2024. Le conciliateur n'a toutefois jamais rendu de rapport.
Il ne nous semble pas, à ce stade, nécessaire d'ouvrir un dossier de litige, puisqu'il n'y a pas encore de désaccord. Peut-être un rendez-vous téléphonique avec vous ou une autre personne vous permettrait-il de nous conseiller utilement sur la façon de rédiger la convention pour qu'elle inclue la remise en état du mur mitoyen ?
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2 réponses
bonjour,
voir ce lien ci-dessous relatif au tour d'échelle:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F67
salutations
Le droit d'échelle est en effet une convention d'usage et non pas un droit légal, consacré juridiquement, si ce n'est par les jurisprudences diverses et variées.
Dans votre cas, vous pouvez donc soit :
- autoriser la pose d'échafaudages à votre charmant voisin, sous réserve d'établir ensemble un écrit contradictoire sévère, prévoyant tous les aspects de l'opération (taille des éléments posés, durée du chantier, dates de début et de fin...), les réserves et consignes éventuelles, la prise en charge par lui d'un état des lieux préalable par un commissaire de justice (huissier) choisi par vous, la prise en charge intégrale de tout dommage éventuel,
- autoriser tout cela après perception d'une indemnité de sa part, librement fixée par vous,
- autoriser tout cela après perception d'une indemnité de sa part, librement fixée par vous, et le versement d'un dépôt de garantie adapté afin de vous dédommager des éventuels dégâts,
- refuser cette possibilité à cette personne (une procédure judiciaire sera à ce moment là inévitable).
Tenir compte aussi dans votre réflexion des éventuels inconvénients qui toucheraient l'immeuble de votre belle-maman si ces travaux n'étaient pas réalisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...