Augmentation de mon loyer

Bonjour à vous aussi,

Un loyer (de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989) peut être "révisé" annuellement à condition qu'un "révision annuelle" ait été prévue au contrat au moment des signatures.

Et comme dit post 2, faut-il encore que le DPE le permette...

Le trimestre (et son indice) à choisir est le dernier connu au moment des signatures, quelle que soit la date de la remise des clés :

- SI signatures avant le 15/04.2021 : c'est le 4° T 2020 (indice 130,52) qui devrait être mentionné sur votre contrat

- SI signatures "le" ou après le 15/04/2021 : c'est le 1° T 2021 (indice 130,69) qui devrait être mentionné sur votre contrat.

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Même mentionnée au contrat, le bailleur n'a pas d'obligation de l'appliquer au renouvellement du bail (ou à une autre date mentionnée sur le contrat), mais il dispose de 12 mois pour en faire une en cours de bail (avec les indices qu'il aurait pris s'il avait fait la révision au renouvellement du bail)... ET SANS rétroactivité = le nouveau loyer démarrerait au jour d'envoi de sa demande (ou à une date ultérieure précisée dans le courrier).

En l'occurrence, votre bailleur peut faire dès maintenant une révision de votre loyer...  disons par courrier en date du 22/01 précisant que le nouveau loyer sera appliqué à partir du 25 janvier (donc prorata du 1er au 24 janvier au montant "actuel" avant révision + prorata du 15 au 31 janvier au montant du loyer révisé)... ET il pourra refaire une révision au renouvellement du bail (valable pour 1 an).

Il a OBLIGATION de suivre les indices de l'INSEE :

 https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

SI :

- vous me donnez la date complète de signature de votre contrat,

- vous me dites si une révision annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures

- vous m'indiquez le trimestre choisi (avec son indice)

- le bailleur veut attendre le renouvellement du bail ou pas

je pourrai vous calculer votre nouveau loyer.

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cdt.

Merci de votre retour.

Gardez en mémoire qu'un bailleur dispose de 12 mois  pour faire une "révision annuelle" de loyer, mais que celle-ci n'est pas obligatoire; cependant quand il la fait en cours de bail, il n'y a PAS de rétroactivité : le nouveau loyer s'applique alors à partir de la demande du bailleur OU à une date autre précisée dans son courrier (ce qui est votre cas : 1°/03 et 1°/07).

Donc, votre bailleur est en droit de faire une première révision au 1°/03/2026 sur la base des indices qu'il aurait utilisés s'il avait fait une révision à l'échéance du bail du 31/3/2025, dont le loyer obtenu aurait donc été valable jusqu'au 30/3/2026 : mais comme il n'y a pas de rétroactivité, le loyer obtenu ne sera QUE à partir du 1°/ 3/2026.

Ensuite il aurait pu faire une deuxième révision pour le 31/3/2026 (date échéance du bail), mais il ne vous la réclame que pour le 1°/07/2026 : donc le nouveau loyer sera dû à partir du 1°/07 et restera à ce même montant au moins jusqu'au 30/3/2027.

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CALCULS :

Formule à appliquer = loyer actuel (*) / indice T année "N-1" x indice même T année "N"

"N" étant l'année où la révision est faite OU aurait pu être faite (au 31/3/ 2025 pour vous) et "N-1" étant l'année précédente.

(*) Hors charges si provisions sur charges // sinon, si forfait, + le montant du forfait.

"loyer actuel" = 790 € (jusqu'au 28/02/2026)

- 1ère RÉVISION (que j'appelle souvent révision de "rattrapage") au 1°/03/2026 ( SAUF si demandée ultérieurement) :

790 € / 142,06 x 144,64 = 804,347 € -> arrondi des € => 804,35 € à appliquer à  partir du 1°/3/2026 (OU de la date de la demande) :

loyer à 790 € jusqu'au 28/02/2026 et à partir du 1°/3/2026 = 804,35 € 

- 2ème RÉVISION : demandée pour le 1°/07/2026

donc "loyer actuel" de 804,35 € valable du 1°/3/2026 au 30/06/2026

ensuite, du 1°/07/2026 au 30/03/2027 ( la révision suivante ne pourra pas intervenir avant le 31/3/2027) :

804,35 € /144,64 x 145,78 = 810,689 € --> arrondi des euros = 810,69 €

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Ça aurait été trop simple de ne pas faire de rattrapage et de vous demander une révision à l'échéance du bail : le nouveau loyer mensuel aurait été de 796,23 € (avec les arrondis des €)... mais votre bailleur a bien compris l'avantage pour lui de faire une révision "de rattrapage" (ce qui est tout à fait légal ... si on fait attention à bien prendre les bons indices...) !!!!

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Bonjour,

Si le bail est soumis à la loi 89-462 et  qu'il prévoit l'indexation annuelle, le bailleur peut appliquer la formule selon l'IRL, mais seulement sur la dernière année.

cf article 7-1 de la loi.

Bonjour

et si vous n'avez pas eu de DPE à votre entrée dans le logement ; il faut demander un DPE récent

Si le DPE est F ou G ; il n'a pas le droit d'augmenter le loyer

Bonjour, et merci d'avoir répondu aussi rapidement. 

1) Le bail à été signé le 31/03/2021.

2) Il a bien pris en compte l'indice ( 130,52).

3) Il est bien précisé dans le bail que le loyer sera révise annuellement. 

4) Le bailleur n'a jamais revisé le loyer. 

5) Il demande à partir du 1er Mars 50€ d'augmentation et à partir du 1er juillet 40€ supplémentaires. Ce qui ferait une augmentation de 90€.

Merci 

Cordialement

Il n'y a pas de charge. 

Merci pour votre retour aussi rapide

Pourquoi pas de charges ? Attendez vous à des surprises à ce sujet...

Il n'y a pas de charge car les ordures ménagères c'est moi qui les règles

Merci à tous pour tout ses renseignements. 

Bonne journée à tous