Augmentation de mon loyer
Farenheit456 Messages postés 34 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon proprietaire veut augmenter mon loyer de 11%. Je suis entré dans la maison en avril 2021 pour un montant de 790 euros. N ayant pas augmenté le loyer depuis, il veut l augmenter à 880 euros. Peut il le faire.
Merci pour votre réponse
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6 réponses
Bonjour
et si vous n'avez pas eu de DPE à votre entrée dans le logement ; il faut demander un DPE récent
Si le DPE est F ou G ; il n'a pas le droit d'augmenter le loyer
Bonjour à vous aussi,
Un loyer (de résidence principale régi par la loi du 6/7/1989) peut être "révisé" annuellement à condition qu'un "révision annuelle" ait été prévue au contrat au moment des signatures.
Et comme dit post 2, faut-il encore que le DPE le permette...
Le trimestre (et son indice) à choisir est le dernier connu au moment des signatures, quelle que soit la date de la remise des clés :
- SI signatures avant le 15/04.2021 : c'est le 4° T 2020 (indice 130,52) qui devrait être mentionné sur votre contrat
- SI signatures "le" ou après le 15/04/2021 : c'est le 1° T 2021 (indice 130,69) qui devrait être mentionné sur votre contrat.
.
Même mentionnée au contrat, le bailleur n'a pas d'obligation de l'appliquer au renouvellement du bail (ou à une autre date mentionnée sur le contrat), mais il dispose de 12 mois pour en faire une en cours de bail (avec les indices qu'il aurait pris s'il avait fait la révision au renouvellement du bail)... ET SANS rétroactivité = le nouveau loyer démarrerait au jour d'envoi de sa demande (ou à une date ultérieure précisée dans le courrier).
En l'occurrence, votre bailleur peut faire dès maintenant une révision de votre loyer... disons par courrier en date du 22/01 précisant que le nouveau loyer sera appliqué à partir du 25 janvier (donc prorata du 1er au 24 janvier au montant "actuel" avant révision + prorata du 15 au 31 janvier au montant du loyer révisé)... ET il pourra refaire une révision au renouvellement du bail (valable pour 1 an).
Il a OBLIGATION de suivre les indices de l'INSEE :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI :
- vous me donnez la date complète de signature de votre contrat,
- vous me dites si une révision annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures
- vous m'indiquez le trimestre choisi (avec son indice)
- le bailleur veut attendre le renouvellement du bail ou pas
je pourrai vous calculer votre nouveau loyer.
.
cdt.
Bonjour,
Si le bail est soumis à la loi 89-462 et qu'il prévoit l'indexation annuelle, le bailleur peut appliquer la formule selon l'IRL, mais seulement sur la dernière année.
cf article 7-1 de la loi.
Bonjour, et merci d'avoir répondu aussi rapidement.
1) Le bail à été signé le 31/03/2021.
2) Il a bien pris en compte l'indice ( 130,52).
3) Il est bien précisé dans le bail que le loyer sera révise annuellement.
4) Le bailleur n'a jamais revisé le loyer.
5) Il demande à partir du 1er Mars 50€ d'augmentation et à partir du 1er juillet 40€ supplémentaires. Ce qui ferait une augmentation de 90€.
Merci
Cordialement
C'est donc l'indice T4 qui sert de référence : voir les indices ici : IRL
Cet indice a évolué depuis 1 an de : 145,78/144,64 soit +0,79%
Votre loyer en appliquant cette révision devient : 796,22 euros.
Qu'en est-il des charges ? forfait (si meublé) ou provisions ?
si provisions : quand a été faite la dernière régularisation ?
Est-ce que l'augmentation demandée concerne aussi les charges ?
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