Banni du magasin
Isadore Messages postés 1911 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
peut on me bannir définitivement de la grande surface suite a un vol de 24 euros(pour la première fois).
ou puis je retourner faire mes courses bien sur en aillant compris la leçon
ce vol a été réglé a l'amiable.
cordialement
1 réponse
Bonjour,
Le commerçant victilme d'un vol est en droit de se prémunir contre la récidive en interdisant l'accès de son commerce au voleur. C'est un motif légitime de refus de vente.
Il a six ans après les faits pour déposer plainte. A moins que ce que vous appelez "un règlement à l'amiable" n'ait pris la forme écrite d'une transaction dans laquelle le commerçant s'engage à ne pas déposer plainte, il vaut mieux ne pas faire de vagues. Le fait que vous ayez payé les marchandises ou que les ayez restituées n'empêche ni la plainte, ni la demande d'une indemnisation au civil pour le préjudice matériel (perte de temps du personnel) et moral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...