Crédit immobilier + PTZ : remboursement avant signature
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis sur une situation bancaire et immobilière complexe.
J’ai signé un compromis de vente pour un appartement. Le financement a été accepté par la banque (prêt principal + PTZ).
La signature définitive chez le notaire, initialement prévue mi-décembre, a été repoussée indépendamment de ma volonté, suite à la découverte d’un sinistre ancien affectant une partie commune (infiltration depuis une terrasse). Le notaire a légitimement refusé de faire signer sans sécurisation juridique (séquestre / accord copro).
Les fonds avaient été débloqués une première fois et envoyés chez le notaire.
À la demande de la banque, les fonds ont ensuite été rapatriés vers la banque.
Ce rapatriement m’a été présenté par ma conseillère bancaire comme indispensable pour pouvoir obtenir un différé de remboursement du crédit. Elle m’a garanti oralement (message vocal) que le remboursement du crédit pourrait être différé tant que la signature définitive n’aurait pas lieu.
Après le rapatriement des fonds, sa direction a finalement invalidé cette possibilité. La conseillère est depuis en arrêt maladie et, selon la directrice d’agence, « mal à l’aise vis-à-vis de la situation ».
Conséquence :
– une première échéance de crédit a été prélevée en janvier,
– alors que je ne suis toujours pas propriétaire,
– que la vente n’est pas signée,
– et que les fonds sont actuellement à la banque.
La banque m’indique aujourd’hui que ce prélèvement serait « normal » (mécanisme de prorata) et me propose uniquement un découvert autorisé temporaire.
Par ailleurs, elle me met la pression sur un risque de perte du PTZ si la signature tarde, alors que le projet est toujours en cours et que le retard est documenté et indépendant de ma volonté.
Mes questions sont les suivantes :
La banque peut-elle légalement exiger le remboursement d’un crédit immobilier avant la signature définitive de l’acte de vente ?
Le notaire avait-il le droit de conserver les fonds sans limite de durée avant la signature ?
Le rapatriement des fonds à la demande de la banque modifie-t-il mes obligations de remboursement ?
L’information orale erronée donnée par la conseillère (différé possible) peut-elle engager la responsabilité de la banque ?
Existe-t-il un risque réel de perte du PTZ dans ce type de situation ?
Quels recours ou leviers sont envisageables (régularisation, compensation, médiation) ?
Merci par avance à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.
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1 réponse
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Votre situation est complexe et nécessite certainement l'intervention d'un professionnel, idéalement un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire qui a une bonne compréhension des complexités du droit immobilier.
1. La banque peut légalement exiger le remboursement d'un crédit immobilier en fonction des termes du contrat de prêt que vous avez signé. Cependant, il serait inhabituel qu'un remboursement soit exigé avant que l'acte de vente définitif ne soit signé et que vous n'ayez pas encore obtenu la pleine propriété du bien immobilier.
2. Le notaire a normalement le droit de conserver les fonds dans son compte de séquestre jusqu'à ce que l'acte de vente soit finalisé. Le délai dépend des accords entre les parties et de la législation en vigueur.
3. Le rapatriement des fonds à la demande de la banque peut potentiellement modifier vos obligations de remboursement, mais cela dépendra des termes spécifiques de votre contrat de prêt.
4. L'information erronée donnée par votre conseillère peut potentiellement engager la responsabilité de la banque, surtout si elle vous a causé un préjudice financier. Cela dépendra également de la législation en vigueur et de la documentation que vous avez pour prouver que cette information vous a été donnée.
5. Concernant le PTZ, le risque de le perdre dépend des délais fixés dans le cadre de ce prêt. Il vous est recommandé de vous rapprocher de votre organisme prêteur pour obtenir plus d'informations.
6. Enfin, face à cette situation, vous pourriez envisager une réclamation auprès du service client de votre banque, puis de saisir le médiateur bancaire si nécessaire. De plus, il pourrait être utile de consulter un avocat pour discuter de vos options.
C'est un résumé général et peut ne pas s'appliquer parfaitement à votre situation, il est fortement recommandé de consulter un professionnel.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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