Changement de statut d'occupation
diverker -
Bonjour, au mois de décembre mon père a fait les donations de son vivant, pour le coup mon statut d'occupation de mon logement me fait passer d'occupant à titre gratuit à nu propriétaire luis ayant le statut d'usufruitier bien qu'il n'occupera pas cette maison en ayant une autre où il vit dans le village.
En terme d'assurance j'ai fait passé mon contrat de risque locatif à propriétaire quelles sont les obligations de mon père pour mon logement et que doit il fournir à l'assurance pour le cas échéant résilier son contrat?
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4 réponses
L'assurance habitation doit être souscrite par l'occupant, donc par vous.
Pour résilier son contrat, votre père peut fournir une copie de l'acte de donation qui atteste qu'il ne détient plus que l'usufruit et en ce qui concerne l'occupation, il doit demander à son assureur quels documents fournir (factures de sa part et la vôtre attestant de la résidence principale ? Attestations sur l'honneur ?) .
Bonjour
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mon statut d'occupation de mon logement me fait passer d'occupant à titre gratuit à nu propriétaire luis ayant le statut d'usufruitier
Vous restez néanmoins avec le statut d'occupant à titre gratuit... ^^
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En terme d'assurance j'ai fait passé mon contrat de risque locatif à propriétaire quelles sont les obligations de mon père pour mon logement et que doit il fournir à l'assurance pour le cas échéant résilier son contrat?
L'idéal serait de souscrire un contrat unique avec clause d'agissement pour le compte de qui il appartiendra, ce qui dispensera votre père de souscrire un contrat, inutile par ailleurs, puisqu'en qualité d'occupant c'est vous qui répondez en premier chef d'une responsabilité vis à vis d'un bien dont vous êtes... propriétaire, et donc premier intéressé en assurance de chose.
Un abandon de recours réciproque serait par ailleurs superfétatoire puisque qu'il est interdit de droit pour l'assureur contre vous deux.
Votre père peut par ailleurs résilier à tout moment, puisque qu'aucune obligation légale ne l'oblige à assurer ce bien, et ce sur le fondement de l'article L 113-15-2 c.ass. dont aucune des 2 exceptions ne le concerne.
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bonjour,
votre père ayant l'usufruit, bien qu'étant nu-propriétaire, vous pouvez occuper ce bien avec l'accord de l'usufruitier, soit à titre de locataire, soit à titre d'occupant gratuit (commodat).
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...