Location d'un studio
Isadore Messages postés 1874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m’apprête à louer un studio étudiant et l’agence immobilière me demande un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer. Cette pratique est elle courante ?
Par ailleurs quels sont les documents que l’agence est tenue de me fournir ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Je m’apprête à louer un studio étudiant et l’agence immobilière me demande un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer. Cette pratique est elle courante ?
Oui si c'est un meublé (défini comme tel par le bail, comportant la liste des meubles fixée par la loi) loi 1989.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34769
C'est le dépôt de garantie maximum que le bailleur est autorisé à réclamer.
Non si c'est un bail vide loi 1989, le dépôt de garantie ne peut être que de deux mois.
La loi 1989 concerne les logements qui sont la résidence principale du locataire.
Si c'est un bail civil (résidence secondaire du locataire ou résidence destinée à loger un tiers, par exemple l'enfant du locataire), le montant du dépôt de garantie est libre.
Par ailleurs quels sont les documents que l’agence est tenue de me fournir ?
Pour un bail loi 1989, voici la liste des documents à fournir au locataire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Pour un bail civil : seul le bail est à fournir
bonjour,
pour une résidence PRINCIPALE, régie par la loi du 6/7/1989 :
1) si location meublée : le DG (Dépôt de Garantie) est de maximum égal à 2 mois de loyer HC (Hors Charges);
2) si location nue : le DG ne peut PAS être supérieur à 1 mois de loyer HC.
Le DG est à verser au moment des signatures du contrat de location, même si la remise des clés est mentionnée dessus à une date ultérieure.
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
le lien de mon topo, que je donne ici depuis des années, ne s'affiche pas aujourd'hui après validation.... mystère !!!!
je ré essaye ici
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
erreur d'inattention : "Non si c'est un bail vide loi 1989, le dépôt de garantie ne peut être que de deux mois." !!!
cdt.
Oui, merci ! Il faut bien évidemment lire "que d'un mois"