Construction studio dépendance sans permis
lineker75
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un membre de ma famille qui a construit une dépendance (studio) dans le jardin de sa maison.
Cependant, il n'avait pas demandé de permis de construire un logement à la mairie mais seulement un permis de construire un abri de jardin (en effet la distance du studio à la maison était de moins de 8 mètres donc ne pouvait pas avoir de permis de construire).
Il a été dénoncé par un voisin à la mairie qui lui a envoyé un courrier LRAR demandant un droit de visite au titre de l'article L461-1 du code de l'urbanisme.
Peut-il refuser la visite à l'agent technique de la mairie ? Si la mairie constate qu'il a construit cette dépendance sans permis, que risque-t-il ? que doit-il faire pour se remettre en règle ?
Merci d'avance.
Cordialement,
J'ai un membre de ma famille qui a construit une dépendance (studio) dans le jardin de sa maison.
Cependant, il n'avait pas demandé de permis de construire un logement à la mairie mais seulement un permis de construire un abri de jardin (en effet la distance du studio à la maison était de moins de 8 mètres donc ne pouvait pas avoir de permis de construire).
Il a été dénoncé par un voisin à la mairie qui lui a envoyé un courrier LRAR demandant un droit de visite au titre de l'article L461-1 du code de l'urbanisme.
Peut-il refuser la visite à l'agent technique de la mairie ? Si la mairie constate qu'il a construit cette dépendance sans permis, que risque-t-il ? que doit-il faire pour se remettre en règle ?
Merci d'avance.
Cordialement,
2 réponses
Bonjour
Oui il peut conformément à l'article L461-2 du Code de l'urbanisme. Mais il sera par la suite très certainement dans l'obligation d'ouvrir à des agents de la force publique qui accompagneront ce même agent.
Non. L'usage on s'en moque. Soit il respecte la règle, soit il ne la respecte pas. Point.
Et là, l'administration a clairement été trompée par le déclarant puisque ce studio a été construit en lieu et place d'un abri de jardin et ce afin de tromper l'administration par son implantation.
La commune, si elle juge qu'il y a effectivement fraude ne peut que procéder au retrait de l'autorisation
Source: arrêt CE n°398853 du 09/10/2017
Peut t'il refuser la visite ? -> non.
Oui il peut conformément à l'article L461-2 du Code de l'urbanisme. Mais il sera par la suite très certainement dans l'obligation d'ouvrir à des agents de la force publique qui accompagneront ce même agent.
[...] toute la question est l'usage qui est fait de ce studio [...]
Non. L'usage on s'en moque. Soit il respecte la règle, soit il ne la respecte pas. Point.
Et là, l'administration a clairement été trompée par le déclarant puisque ce studio a été construit en lieu et place d'un abri de jardin et ce afin de tromper l'administration par son implantation.
La commune, si elle juge qu'il y a effectivement fraude ne peut que procéder au retrait de l'autorisation
Source: arrêt CE n°398853 du 09/10/2017
Bonsoir,
Peut t'il refuser la visite ? -> non.
Que risque t'il ? -> Obligation de démolir son studio + amende si poursuites judiciaires par la mairie.
Après, toute la question est l'usage qui est fait de ce studio : s'il est loué, là il va pas être "oublié", si par contre c'est pour un usage plus personnel (hébergement d'un membre de la famille du type parent, enfant), peut-être que la mairie aura un peu plus de tolérance (mais n'ayez pas trop d'espoir là-dessus)...
Peut t'il refuser la visite ? -> non.
Que risque t'il ? -> Obligation de démolir son studio + amende si poursuites judiciaires par la mairie.
Après, toute la question est l'usage qui est fait de ce studio : s'il est loué, là il va pas être "oublié", si par contre c'est pour un usage plus personnel (hébergement d'un membre de la famille du type parent, enfant), peut-être que la mairie aura un peu plus de tolérance (mais n'ayez pas trop d'espoir là-dessus)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...