Construction studio dépendance sans permis

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 25 oct. 2019 à 11:34
Bonjour,

J'ai un membre de ma famille qui a construit une dépendance (studio) dans le jardin de sa maison.

Cependant, il n'avait pas demandé de permis de construire un logement à la mairie mais seulement un permis de construire un abri de jardin (en effet la distance du studio à la maison était de moins de 8 mètres donc ne pouvait pas avoir de permis de construire).

Il a été dénoncé par un voisin à la mairie qui lui a envoyé un courrier LRAR demandant un droit de visite au titre de l'article L461-1 du code de l'urbanisme.

Peut-il refuser la visite à l'agent technique de la mairie ? Si la mairie constate qu'il a construit cette dépendance sans permis, que risque-t-il ? que doit-il faire pour se remettre en règle ?

Merci d'avance.

Cordialement,
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Merci
Bonjour

Peut t'il refuser la visite ? -> non.

Oui il peut conformément à l'article L461-2 du Code de l'urbanisme. Mais il sera par la suite très certainement dans l'obligation d'ouvrir à des agents de la force publique qui accompagneront ce même agent.

[...] toute la question est l'usage qui est fait de ce studio [...]

Non. L'usage on s'en moque. Soit il respecte la règle, soit il ne la respecte pas. Point.
Et là, l'administration a clairement été trompée par le déclarant puisque ce studio a été construit en lieu et place d'un abri de jardin et ce afin de tromper l'administration par son implantation.

La commune, si elle juge qu'il y a effectivement fraude ne peut que procéder au retrait de l'autorisation
Source: arrêt CE n°398853 du 09/10/2017

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Merci
Bonsoir,

Peut t'il refuser la visite ? -> non.

Que risque t'il ? -> Obligation de démolir son studio + amende si poursuites judiciaires par la mairie.

Après, toute la question est l'usage qui est fait de ce studio : s'il est loué, là il va pas être "oublié", si par contre c'est pour un usage plus personnel (hébergement d'un membre de la famille du type parent, enfant), peut-être que la mairie aura un peu plus de tolérance (mais n'ayez pas trop d'espoir là-dessus)...
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