Construction studio dépendance sans permis
lineker75
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un membre de ma famille qui a construit une dépendance (studio) dans le jardin de sa maison.
Cependant, il n'avait pas demandé de permis de construire un logement à la mairie mais seulement un permis de construire un abri de jardin (en effet la distance du studio à la maison était de moins de 8 mètres donc ne pouvait pas avoir de permis de construire).
Il a été dénoncé par un voisin à la mairie qui lui a envoyé un courrier LRAR demandant un droit de visite au titre de l'article L461-1 du code de l'urbanisme.
Peut-il refuser la visite à l'agent technique de la mairie ? Si la mairie constate qu'il a construit cette dépendance sans permis, que risque-t-il ? que doit-il faire pour se remettre en règle ?
Merci d'avance.
Cordialement,
J'ai un membre de ma famille qui a construit une dépendance (studio) dans le jardin de sa maison.
Cependant, il n'avait pas demandé de permis de construire un logement à la mairie mais seulement un permis de construire un abri de jardin (en effet la distance du studio à la maison était de moins de 8 mètres donc ne pouvait pas avoir de permis de construire).
Il a été dénoncé par un voisin à la mairie qui lui a envoyé un courrier LRAR demandant un droit de visite au titre de l'article L461-1 du code de l'urbanisme.
Peut-il refuser la visite à l'agent technique de la mairie ? Si la mairie constate qu'il a construit cette dépendance sans permis, que risque-t-il ? que doit-il faire pour se remettre en règle ?
Merci d'avance.
Cordialement,
2 réponses
-
Bonjour
Peut t'il refuser la visite ? -> non.
Oui il peut conformément à l'article L461-2 du Code de l'urbanisme. Mais il sera par la suite très certainement dans l'obligation d'ouvrir à des agents de la force publique qui accompagneront ce même agent.
[...] toute la question est l'usage qui est fait de ce studio [...]
Non. L'usage on s'en moque. Soit il respecte la règle, soit il ne la respecte pas. Point.
Et là, l'administration a clairement été trompée par le déclarant puisque ce studio a été construit en lieu et place d'un abri de jardin et ce afin de tromper l'administration par son implantation.
La commune, si elle juge qu'il y a effectivement fraude ne peut que procéder au retrait de l'autorisation
Source: arrêt CE n°398853 du 09/10/2017
-
Bonsoir,
Peut t'il refuser la visite ? -> non.
Que risque t'il ? -> Obligation de démolir son studio + amende si poursuites judiciaires par la mairie.
Après, toute la question est l'usage qui est fait de ce studio : s'il est loué, là il va pas être "oublié", si par contre c'est pour un usage plus personnel (hébergement d'un membre de la famille du type parent, enfant), peut-être que la mairie aura un peu plus de tolérance (mais n'ayez pas trop d'espoir là-dessus)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...