Appartement vendu, mais l'agence se prélève encore le loyer.
Gayomy Messages postés 377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupais un appartement en location, dont la gestion était confiée à une agence immobilière par le propriétaire.
Début décembre, j'ai été informé de la part du propriétaire de la résiliation de mon bail pour motif de vente, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et d'une lettre recommandée avec accusé de réception. J'ai également reçu une lettre du propriétaire m'autorisant à quitter le logement sans préavis afin de faciliter la transaction immobilière.
Ayant la possibilité de déménager rapidement, j'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour notifier ma résiliation de bail et la date souhaitée de mon départ, fixée au début du mois suivant. Suite à cela, j'ai été contacté par une société immobilière externe à l'agence gestionnaire, mandatée directement par le propriétaire pour réaliser l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je n'ai eu aucune communication de la part de l'agence gestionnaire. Par souci de transparence, j'ai néanmoins informé cette dernière de mon départ, mais jai reçu une réponse incohérente me demandant de respecter la nature de bail a titre résidentiel uniquement ??
Cependant, je constate aujourd'hui que l'agence a prélevé l'intégralité du loyer du mois de janvier alors que jai effectué letat des lieux en debut de mois et l'agence reste impossible a joindre.
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4 réponses
Dans le cadre d'un congé pour vente vous pouvez partir à tout moment.
Il convient toutefois de convenir d'une date pour votre sortie, l'état des lieux et remise des clés.
De ce que vous dites, vous avez pris soin de notifier de votre date de départ, conservez précieusement l'AR de cette lettre recommandée.
Conservez tout aussi précieusement l'état des lieux de sortie qui fera foi quant à votre date de départ.
Pour le reste, ce n'est plus votre problème, vous pouvez résilier le mandat de prélèvement et faire opposition à tout prélèvement injustifié.
Si l'agence ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans le délai légal, adressez une mise en demeure et prévalez-vous des pénalités de retard si nécessaire (10% par mois de retard).
C'était à vous de faire cesser les prélèvements. C'est à vous qu'incombe la gestion de votre compte, la mise en place et la fin des virements automatiques.
Maintenant il reste à réussir à joindre l'agence pour demander le remboursement de l'indu.
bonjour,
la loi du 6/7/1989 autorise tout locataire qui a reçu un congé en bonne et due forme de son bailleur (votre cas puisque délivré par un commissaire de justice) a quitter son logement :
- SOIT sans avoir à donner son propre congé et à ne payer son loyer+charges que jusqu'au jour de son départ s'il part "PENDANT" le préavis du bailleur (3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée OU 6 mois avant la fin du bail en cours si location nue;
- SOIT en donnant son propre congé si son départ du logement va se passer AVANT le début du préavis du bailleur;
- SOIT en fonction d'un accord écrit et librement consenti entre bailleur et locataire.
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La restitution du DG (Dépôt de Garantie) OU de son solde (accompagné des justificatifs des retenues) se fait :
- SOIT dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés SI les 2 EDL sont conformes,
- SOIT sous les 2 mois - de date à date - qui suivent le rendu des clés dans le cas contraire.
La restitution du DG, ou de son solde, postérieure au délai légal PEUT entraîner des "pénalités de retard" (*) À CONDITION QUE le locataire n'ait pas eu de dette de loyer NI de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse, ces 3 conditions étant évaluées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
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(*) Art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : « À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.»
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...