Relevé compteur d'eau

BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ???),

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C'est bien beau de vouloir incriminer l'agence, mais vous-même, quand vous avez visité ce logement (peut-être + qu'1 fois) avant de l'acheter, vous ne les aviez pas vu non plus ces foutus compteurs dans la salle de bain... et donc pas pu demander aux vendeurs pourquoi il y a 4 compteurs eau froide/eau chaude pour 1 seul logement (2 dans la cuisine et 2 autres dans la salle de bain)............

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Par ailleurs, vous dites que ""le relevé des compteurs dans la cuisine a été fait le matin du jour de l'acte authentique"" et, plus loin, que ""le relevé avait été fait quelques semaines avant la signature de l'acte"" (en précisant que l'agence n'était pas au courant des compteurs dans la salle de bain) : donc ce serait les relevés des compteurs de la cuisine... :

- n'y a-t-il pas contradiction dans vos propos...

- OU vous vous êtes mal exprimée...

- OU je n'ai pas compris...

- OU... ??

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Au final, quel relevé est mentionné sur l'acte authentique de vente ?

cdt.

" obtenir le remboursement de la quote part de consommation du vendeur ? " : pour cela, il faudrait :
- 1 - que les deux compteurs "fantômes" aient été relevés au départ des occupants précédents
- 2 - que la facturation de ladite consommation ait été faite à ce moment-là.

Or, une facturation de fluides (eau, gaz, électricité....) se fait en faisant la soustraction d'un indice de départ de celui d'arrivée. Là, il n'y a pas d'indice de départ, sauf s'il a été noté sur l'état des lieux de sortie de l'ancien occupant. Ce qu'il faut vérifier avec l'agent.
Si tel est le cas, votre consommation pourra donc être calculée à partir de cet indice. 

Mais il n'y a pas de remboursement de consommation à envisager de la part des anciens occupants :  les compteurs ne tournent que si les robinets sont ouverts, et si les occupants précédents sont partis du logement, ils ne peuvent pas consommer de l'eau car ils ne sont plus dans le logement puisque.... c'est vous qui y êtes.

En clair :
- soit un relevé de départ existe dans le dossier des précédents occupants et votre consommation sera calculée à partir de ce relevé,
- soit il n'y a pas de relevé fait au départ des anciens occupants et il faudra négocier un point de départ pour la facturation de votre consommation.

Mais en aucun cas vous n'aurez payé une consommation d'eau bénéficiant aux précédents occupants.
 

A partir du moment où il n'y a aucune obligation légale ou contractuelle de faire un relevé des compteurs lors d'une vente, il n'y a aucune faute de l'agence à ce titre.

Sachant que quand bien même des relevés auraient été effectués, ils n'auraient aucune valeur si vous n'aviez pas prévu de dispositions dans l'acte de vente concernant la répartition des consommations d'eau entre le vendeur et l'acquéreur.

Il faut qu'il soit très explicitement indiqué que le vendeur supportera ses consommations d'eau jusqu'à la signature de l'acte de vente et qu'un relevé contradictoire sera effectué en présence des parties.

Ce qui n'est presque jamais prévu.

A défaut de dispositions dérogatoires dans l'acte de vente, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent, à savoir l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 :

"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Les consommations d'eau étant approuvées en même temps que les comptes de l'exercice, ce qui conduira à un trop ou moins versé sur provisions de charges de copropriété, ce sera donc manifestement à l'acquéreur de payer la totalité des consommations d'eau de l'année précédente (dernier exercice comptable)

Sachant que même en présence d'une telle clause dans l'acte de vente, je suis déjà tombé sur un juge qui a rejeté ma demande.

Je me suis donc retrouvé à payer 2700€ de surconsommation d'eau car l'ancien propriétaire avait une chasse d'eau fuyarde qu'il n'avait jamais fait réparé et c'est moi qui me suis retrouvé à payer sa surconsommation de l'année précédant mon acquisition.

Et le juge a motivé sa décision en disant que la clause de l'acte de vente était inapplicable car il ne s'agissait selon lui pas d'une "consommation privative", ce qui impliquerait l'existence d'un contrat de fourniture d'eau indépendant, mais d'une charge de copropriété...

C'est la fameuse faculté d'"interprétation" du juge qui permet en pratique surtout de rendre des jugements biaisés et à géométrie variable.

Dès que j'ai vu le vendeur venir avec toute sa famille et ses enfants en bas âge, verser sa petite larme et faire pleurer dans les chaumières sur sa situation financière, je savais que le juge allait saisir le premier prétexte bidon pour me débouter de la demande.

Car c'est presque toujours comme ça que ça se passe aux tribunaux de proximité.