Comment "rattraper" une TVA ?
LainKalceo Messages postés 18 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis devenu auto entrepreneur depuis le mois d'Avril 2025.
J'ai un client que je facture réguliérement, sans mettre la TVA.
Malheureusement la derniére facture que j'ai émis, et qui a été payé, m'a fait dépasser le seul sous lequel je n'ai pas à mettre la TVA.
Je dois donc maintenant demander à mon client de payer la TVA.
Savez vous s'il est possible de faire une "facture de rattrapage de TVA" ? Ou je dois faire un avoir de ma derniére facture, créer une nouvelle facture avec le même prix mais avec la TVA cette fois et y lié l'avoir ?
Merci d'avance.
Etant auto entrepeneur je n'ai pas d'expert comptable pour répondre à mes questions.
Toi même tu sais !!
4 réponses
-
Réponse des impots :
Le dépassement du seuil majoré entraîne le passage au régime réel au jour de dépassement. Vous devez donc faire un rattrapage de TVA sur la facture ayant entrainée le dépassement des seuils.
« Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement » Article 293B-III du CGI.
-
Voilà.
La réponse était différente selon que le dépassement cincernait le seuil ou le seuil majoré. Vous avez eu une reponse ferme.
Oui au moins je sais que je dois le faire.
Maintenant c'est la forme du rattrapage qui me manque, parce que "faire un rattrapage sur la facture" je ne sais pas si je peux faire juste une facture de la TVA ou une facture avec avoir (même si je sais qu'il y a 99% de chance que ca soit le second cas ^⁼)
je ne sais pas si je peux faire juste une facture de la TVA ou une facture avec avoir
Vous devez faire une facture rectificative et l'adresser au client pour qu'il vous verse le complément :
https://aide.abby.fr/fr/articles/9669974-depassement-de-seuil-tva-comment-ajouter-la-tva-sur-les-factures-deja-emises
Ce lien s'avère plus clair sur le sujet que celui que je vous avais mis hier.
(même si je sais qu'il y a 99% de chance que ca soit le second cas ^⁼)
Il ne devrait pas réclamer d'avoir. Puisqu'il est lui-même assujetti, l'opération sera transparente pour votre client : il doit vous payer la TVA mais il pourra la déduire.
La situation serait différente si votre client n'était pas assujetti.
L'opération sera financièrement transparente pour vous aussi : vous collectez la TVA pour la reverser.
-
-
La TVA est à facturer pour les factures émises à compter du jour du dépassement du seuil (sans rétroactivité) en cas de dépassement du seuil majoré, sinon ce sera l'année suivante.
Le site suivant est souvent une très bonne source d'informations :
https://lamicrobyflo.fr/franchise-tva-que-faire-en-cas-de-depassement/
Pour cette question ou d'autres, n'hésitez pas à interroger le SIE dont vous dépendez, par votre messagerie sécurisée.
-
Ce n'est jamais trés clair pour moi, et j'ai surtout aucune envie de me mettre en portafaux avec les impots.
Ma facture m'a fait dépassé en même temps le seuil de franchise de base ET le seuil de tolérance, mais je n'ai pas besoin de refaire une facture avec TVA ? Je ne devrais mettre la TVA QUE sur les prochaines factures ?
Je ne devrais mettre la TVA QUE sur les prochaines factures ?
Je dirais oui, mais si vous voulez une réponse ferme, posez la question à votre Service des Impôts des Entreprises, de préférence par votre messagerie sécurisée (avez-vous bien créé votre espace en ligne ?) ou faites une demande de rendez-vous téléphonique.
-
-
-
Bonjour,
Quelques précisions pratiques sur la procédure de régularisation.
L'article 293B du Code général des impôts prévoit que la franchise en base de TVA cesse de s'appliquer à compter de la date à laquelle votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil — soit concrètement à partir de la facture qui a provoqué le dépassement. Les factures précédentes, émises avant ce dépassement, ne sont pas concernées : la TVA ne s'applique pas rétroactivement à l'ensemble de l'année.
Pour la facture qui a déclenché le dépassement et a déjà été payée :
1. Émettez une facture rectificative (ou un avoir sur l'original puis une nouvelle facture) en ajoutant la TVA applicable au montant HT.
2. Adressez-la à votre client en lui demandant de régler la TVA correspondante. Si votre client est lui-même assujetti à la TVA, il pourra la récupérer en déduction — ce n'est donc souvent pas un blocage majeur.
3. Sur toutes vos nouvelles factures, ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire et le taux applicable (20 % en général pour les prestations de services).Pour l'immatriculation TVA : si ce n'est pas encore fait, déclarez le dépassement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique TVA → création d'obligation fiscale). Votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) vous attribuera votre numéro de TVA intracommunautaire.
À noter : l'abattement forfaitaire utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) ne s'applique pas à la TVA. La TVA est calculée sur le montant HT facturé, sans abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...