Faut il soldé le loyer pour retirer son nom du bail ?
djivi38 Messages postés 64917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et meilleurs vœux,
Mon problème est le suivant : depuis plus de 9 ans je loue un appartement avec ma conjointe, le contrat de location est à nos 2 noms et depuis le mois d'août nous souhaitons nous séparer ou plutôt je souhaite m'en aller et quitter le logement.
Le logement loué est géré par une agence immobilière, comme convenu une lettre recommandée expliquant mon désir de voir mon nom s'enlever du bail à été envoyé au mois d'août et au mois de février donc après la période de 6 mois je devrais pouvoir sortir du bail Mais car il y a un "Mais" mon agence me dis que que le montant total des loyers non payé doivent être soldé afin que mon nom soit enlevé du bail sinon il continuera à être associé au logement !
Il faut savoir que ma compagne ne travaille pas et nous sommes censés payer chacun la moitié du loyer mais cette dernière a soudainement décidé d'arrêter et elle se fait verser les apl directement sur son compte mais elle s'en sert pour acheter des choses divers et variés.
J'ai entendu parler de Clause de solidarité concernant son conjoint car nous ne sommes ni Marié, ni pacsé et en relisant mon bail il y a effectivement un chapitre sur la solidarité mais ce n' est pas très clair, est ce que l'un d'entre vous c'est déjà retrouvé dans ce type de situation ? Si besoin je peu vous envoyer une photo de mon bail afin que vous puissiez me donner votre interprétation.
Est ce normal d'être pris en otage et de devoir payer la dette de sa compagne pour pouvoir sortir du logement et en quelques sortes "payer sa liberté" ?
Je comprends bien que le propriétaire se fiche totalement de celui qui va payer ????????
Merci d'avance pour votre retour
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2 réponses
bonjour,
il n'y a pas d'"interprétation"" à avoir.... il y a une loi, la même pour chacun d'entre nous, et nous devons tous nous y conformer.
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En gros :
- celui qui part DOIT (obligation) donner son congé en respectant le préavis correspondant au type de sa location (préavis de 1 ou 3 mois) : il est redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis;
- le bail se poursuit - sans changement - à son échéance au bénéfice de celui qui reste dans le logement, lequel devra alors assumer seul toutes les sommes dues au bailleur;
- clause de solidarité : un bail à 2 noms en a toujours une : celui qui part reste solidaire de celui qui reste PENDANT 6 MOIS APRÈS LA FIN DE SON PRÉAVIS au cas où celui qui reste serait défaillant quant aux sommes dues au bailleur (et vous êtes veinard de ne pas être marié... parce que ce serait jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'État civil !)
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Pour les détails :
lire un de mes topos (ainsi que les liens proposés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
cdt.
Bonjour,
En temps normal, dette ou pas, le congé reste valide tant que les conditions sont respectées (pré avis, recommandé etc ..).
Vous pouvez partir tout en restant débiteur des loyers impayés.
En gros:
-Vous partez quand vous voulez que vous ayez des loyer dus ou non.
-Si il y a une clause de solidarité dans votre bail, alors vous devez payer le loyer en totalité pas juste votre part et celle ci peut rester effective un certain temps après votre départ. Mais cela ne vous empêche pas de quitter le logement pour mettre fin à cette hémorragie financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ Un locataire se sachant insolvable ferait bien de donner aussi son congé au bailleur et de chercher un autre moyen de se loger (logement + petit donc moins cher, se faire héberger temporairement par sa famille/ses amis, ...)
2/ Un bailleur précautionneux attendra la fin de la solidarité pour établir un "avenant au bail initial" pour "supprimer" le nom du 1er locataire parti... dans le cas où le 2ème locataire serait resté dans le logement.... Il est donc inutile d'insister pour qu'il supprime un nom dès le 1er congé réceptionné....
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