Détacher un lot pour une vente
Gayomy Messages postés 835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis sur le point de signer un compromis pour un lot de 3 appartements et une petite maison en fond de cour sur la parcelle.
J'aimerais détacher cette maison de la parcelle cadastrale et la revendre toute seule avec un droit de passage.
Est-ce que j'ai le droit ? Est-ce que l'administration fiscale ne va pas me considérer comme marchand de biens?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
vous faites ce que vous voulez à condition que votre projet soit compatible avec les règles du PLU ( stationnement ; passage assez large )
passage d'un géomètre expert pour déterminer la parcelle et pose des bornes
il faudra que cette maison ai son propre compteur électrique ; son propre compteur d'eau ; sa propre évacuation d'eaux usées et sa ligne fibre
vendre un bien avec des servitudes ; c'est difficile à vendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...