Détacher un lot pour une vente

Fannyaudfray -  
Gayomy Messages postés 1438 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Je suis sur le point de signer un compromis pour un lot de 3 appartements et une petite maison en fond de cour sur la parcelle. 

J'aimerais détacher cette maison de la parcelle cadastrale et la revendre toute seule avec un droit de passage. 

Est-ce que j'ai le droit ? Est-ce que l'administration fiscale ne va pas me considérer comme marchand de biens? 

Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 867
     

    Bonjour

    vous faites ce que vous voulez à condition que votre projet soit compatible avec les règles du PLU ( stationnement ; passage assez large )

    passage d'un géomètre expert pour déterminer la parcelle et pose des bornes

    il faudra que cette maison ai son propre compteur électrique ; son propre compteur d'eau ; sa propre évacuation d'eaux usées et sa ligne fibre

    vendre un bien avec des servitudes ; c'est difficile à vendre

    1
  2. Gayomy Messages postés 1438 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   802
     

    Un bon début serait de poser toutes vos questions à votre notaire, celui chez lequel vous prévoyez de signer le compromis. 

    0

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