Représentation aux enchères pour une adjudication

Bonjour

c'est normal ; c'est l'avocat ( ou le cabinet d'avocats ) qui a présenté la demande du créancier au tribunal qui a en charge de récoler les offres de surenchère

même si vous prenez votre propre avocat ; il sera obligé de passer par cet avocat là

OK merci, je peux donc l'engager pour me représenter et enchérir ?

Il me semble que si elle défend le créancier elle a intérêt à faire monter les enchères le plus haut possible non ? Ce qui ne me plait pas trop à priori...

N'y a t-il pas conflit d'intérêts ?

Ça m'a paru bizarre j'ai posé la question a CHAT GPT voici la réponse. .

En droit français, la réponse est non :
???? l’avocat poursuivant n’a pas le droit de représenter un enchérisseur lors d’une vente immobilière judiciaire (vente sur saisie) devant le tribunal.

Règle de principe

Lors d’une vente immobilière judiciaire, les enchères doivent obligatoirement être portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire compétent.
Mais tous les avocats ne peuvent pas représenter n’importe qui.

Interdiction spécifique pour l’avocat poursuivant

L’avocat du créancier poursuivant est frappé d’une interdiction absolue de :

• représenter un enchérisseur,

• porter les enchères pour son propre compte,

• ou intervenir, directement ou indirectement, pour un candidat acquéreur.

???? Cette interdiction vise à éviter tout conflit d’intérêts et à garantir l’égalité et la transparence des enchères.

Fondement juridique

Cette règle découle du Code des procédures civiles d’exécution, notamment :

• article R. 322-40 CPCE (et jurisprudence constante),
  qui prohibe la participation de certaines personnes à l’adjudication, dont l’avocat poursuivant.

Conséquences en cas de violation

Si l’avocat poursuivant représentait un enchérisseur :

• l’adjudication pourrait être annulée,

• l’avocat engagerait sa responsabilité disciplinaire,

• et éventuellement sa responsabilité civile.

En résumé

SituationAutorisé ?Avocat représentant un enchérisseur✅ OuiAvocat poursuivant représentant un enchérisseur❌ NonAvocat poursuivant enchérisseur lui-même❌ Non

Bonjour,

Une précision d'abord : vous n'êtes pas obligé de passer par l'avocat poursuivant. Les enchères se portent par n'importe quel avocat inscrit au barreau du tribunal où a lieu la vente (article R322-40 du code des procédures civiles d'exécution). Le barreau peut vous donner des noms.

Votre doute est compréhensible : l'avocat poursuivant défend le créancier, qui a intérêt à ce que le prix monte. Un avocat sans lien avec la procédure vous laisse plus libre.

Trois choses à régler avec lui avant l'audience :

• la consignation : chèque de banque ou caution bancaire de 10 % de la mise à prix, 3 000 € au minimum (article R322-41) ;
• un mandat écrit avec votre plafond, frais compris, pour qu'il s'arrête au bon moment ;
• ses honoraires, si vous gagnez et si vous perdez : ils sont libres et s'ajoutent aux frais de la vente.

Bon courage.