Représentation aux enchères pour une adjudication
Millediou Messages postés 35 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'avocate poursuivante pour une adjudication de maison me propose de me représenter pour enchérir, est-ce compatible SVP ?
Merci,
MS
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3 réponses
Bonjour
c'est normal ; c'est l'avocat ( ou le cabinet d'avocats ) qui a présenté la demande du créancier au tribunal qui a en charge de récoler les offres de surenchère
même si vous prenez votre propre avocat ; il sera obligé de passer par cet avocat là
OK merci, je peux donc l'engager pour me représenter et enchérir ?
Il me semble que si elle défend le créancier elle a intérêt à faire monter les enchères le plus haut possible non ? Ce qui ne me plait pas trop à priori...
N'y a t-il pas conflit d'intérêts ?
Ça m'a paru bizarre j'ai posé la question a CHAT GPT voici la réponse. .
En droit français, la réponse est non :
???? l’avocat poursuivant n’a pas le droit de représenter un enchérisseur lors d’une vente immobilière judiciaire (vente sur saisie) devant le tribunal.
Règle de principe
Lors d’une vente immobilière judiciaire, les enchères doivent obligatoirement être portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire compétent.
Mais tous les avocats ne peuvent pas représenter n’importe qui.
Interdiction spécifique pour l’avocat poursuivant
L’avocat du créancier poursuivant est frappé d’une interdiction absolue de :
-
représenter un enchérisseur,
-
porter les enchères pour son propre compte,
-
ou intervenir, directement ou indirectement, pour un candidat acquéreur.
???? Cette interdiction vise à éviter tout conflit d’intérêts et à garantir l’égalité et la transparence des enchères.
Fondement juridique
Cette règle découle du Code des procédures civiles d’exécution, notamment :
-
article R. 322-40 CPCE (et jurisprudence constante),
qui prohibe la participation de certaines personnes à l’adjudication, dont l’avocat poursuivant.
Conséquences en cas de violation
Si l’avocat poursuivant représentait un enchérisseur :
-
l’adjudication pourrait être annulée,
-
l’avocat engagerait sa responsabilité disciplinaire,
-
et éventuellement sa responsabilité civile.
En résumé
SituationAutorisé ?Avocat représentant un enchérisseur✅ OuiAvocat poursuivant représentant un enchérisseur❌ NonAvocat poursuivant enchérisseur lui-même❌ Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...