Déclaration des sommes versées à ma compagne
Gayomy -
Bonjour,
Ma compagne, propriétaire du bien que nous occupons, sans être mariés, ni pacsés, doit-elle déclarer les sommes que je lui verse tous les mois (900€), aux impôts?
Il n'y a pas de bail, ni convention, ni acte d'aucune nature.
Que se passe-t-il si elle me fait une déclaration d'habitation à titre gratuit ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
d'après ce que je comprends de vos explications, vous êtes effectivement "hébergé à titre gratuit" : ce qui veut dire que vous ne devez PAS lui verser une part de "loyer" (donc pas de contrat de location, pas de dépôt de garantie, pas de quittances de loyer,....), mais en revanche vous pouvez :
- participer aux autres dépenses communes du logement (électricité, gaz, eau, assurance, TEOM),
- et vous arranger avec elle pour les dépenses communes du quotidien (nourriture, .......) à hauteur d'une somme déterminée entre vous deux... qui n'est, bien entendu, pas à déclarer au fisc.
Et si vous avez besoin d'un justificatif de domicile, elle peut vous établir un certificat d'hébergement gratuit.
cdt.
En étant hébergé à titre gratuit, vous pouvez participer aux frais du quotidien mais sans enrichissement pour elle. 900 €, ça fait beaucoup pour ce critère.
Il ne s'agit pas de sommes à déclarer sur la déclaration de revenus, ce n'est pas un "revenu".
Pour que ce soit un revenu, il faudrait qu'elle vous fasse un bail de location. En l'état, il s'agit de donations. La taxation est lourde si le fisc s'en aperçoit.