Droit de passage et portes donnant sur ma cour
Gayomy Messages postés 255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin me mets des pressions judiciaire et je suis complètement perdu.
Je détiens la partie en rouge et lui en bleu. Sur son mur détouré en rose, il y a ses fenêtres et portes qui sont la depuis plus de 100 ans.
Il y a 10 ans ce voisin a commencé à passer par les parcelles rouges 151, 150 et 148 pour entrer chez lui alors que son entrée est normalement à droite de l'image dans les parcelles 2 et 403. Ne voulant pas faire d'histoire, personne n'a rien dit.
Il a gratté de plus en plus. 10 ans plus tard, il s'est approprié la totalité de la cour. J'ai décidé de lui demandé de tout retirer. Il a refusé pendant des mois alors je m'en suis chargé. Maintenant je veux fermer la cour car il continue d'y passer. C'est la qu'il me sort son titre de propriété qui m'informe d'un droit de passage sur mes parcelles dont la totalité de la 148.
Son titre cite l'acte de vente de son ancien propriétaire en 1970 ou il est écrit :
"Les parties déclarent qu'il résulte de conventions immémoriales, les titres constitutifs n'ont pu être rapportés, les sertvitudes actives suivantes qui découlent tant de la situation des lieux que des indications fournies par les parties et les riverains interessés, savoir :"
La il est marqué les droits de passage sur mes parcelles puis :
"Ces servitudes sont énoncéees sauf titres et preuves contaires"
D'après ce que je comprends cet acte ne vaut pas grand chose car ni mon acte ni ceux de mes anciens propriétaires ne parlent d'un droit de passage le concernant. Est-ce que je me trompe?
J'en viens maintenant à ses portes.
Voici un dessin de sa façade. Etant donné qu'il rentrait toujours par la porte de droite j'ai décidé de mettre ma voiture devant cette porte (qui s'ouvre vers l'interieur donc il peut l'ouvrir mais ne peut pas sortir). C'est aujourd'hui que des gendarmes sont venus à ma porte pour me demander d'enlever ma voiture car si il y a un incendie et que ma voiture l'empêche de sortir alors je suis fautif.
Le problème c'est que depuis que je lui ai demandé de partir de la cour il a commencé à laisser son chien sortir par cette porte, qui a tué déjà 3 de mes chats. Il a aussi sequestré mon chien plusieurs fois via cette porte et bloqué la cour. J'en ai parlé aux gendarmes qui m'ont dit que ma réaction reste abusive. Depuis que j'ai mis la voiture il ne peut plus rien faire et je ne veux pas l'enlever car elle est dans ma parcelle. J'ai également un conciliateur qui vient de m'appeler. Je sais qu'il aime mettre des coups de pression et aller au tribunal même si il est perdant alors commencer à déposer des plaintes ne lui fera pas peur et je n'ai pas envie de faire trainer cette affaire. Surtout que je n'ai aucune preuve.
Quels sont mes droits ? De ce que je comprends normalement je peux faire ce que je veux en limite de propriété tant que je ne touche pas à son mur. Je voulais alors mettres des barrieres devant les 3 portes en limite de propriété mais maintenant je suis perdu.
Est-ce que j'ai le droit de laisser ma voiture ? Cette hisoire d'incendie me parait abusé.
J'ai contacté des notaires mais je n'ai aucun retour sur ces actes depuis le mois d'octobre malgré mes 5 relances. Qu'est ce que je devrais faire?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
C'est spécial, comme situation !
Mais à la base, il reste à déterminer la réalité de la servitude de passage, ce qui est différent d'un droit de passage.
A priori, au vu de la situation, comme les parcelles de cette brave personne ne sont pas enclavées, une éventuelle servitude de passage ne peut être que contractuelle.
Si donc il n'y a pas de servitude de passage, et sauf acte authentique, il ne peut pas passer chez vous, ni par la cour, ni par une des portes (a priori un accès par l'autre façade existe).
D'autre part, et toujours sauf acte validé, l'existence d'un droit de passage ou même d'une servitude ne vous interdit nullement de clôturer votre propriété en limite de la rue, au niveau de la 151 par exemple ; il faudra juste laisser la possibilité de passer en ouvrant le portail....
Ça peut éventuellement suffire à le lasser, mais ça restera juridiquement bancal.
Donc oui, il faudrait au moins qu'un notaire chevronné plonge son nez dans cette affaire, ressorte les actes y relatifs pour les étudier sérieusement pour arriver à une conclusion solide sur laquelle se baser pour faire valider la situation par un juge.
Sinon, à qui appartient la 152 ?
Je laisserais le voisin engager une procédure judiciaire. Au moins, le juge étudiera tous les éléments du dossier et chacun aura ses droits et obligations clairement définies par un jugement.
" une seule personne détenait toutes les parcelles et ça a été divisé après son décès. " : cela s'appelle une servitude par destination du père de famille.
Voir >>> https://www.py-avocat.fr/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/
Car oui, juridiquement, il s'agit bien d'une servitude.
On peut donc jouer sur les termes et tenter de contester l'affirmation disant qu'il n'a pas créé de servitude et par corollaire contester ainsi tout le reste en dépendant.... Mais ça aussi, ça restera imparfait.
Il est difficile de continuer à garer votre voiture devant la porte puisque oui, vous l'empêchez de bénéficier du passage auquel il a légalement droit, hélas pour vous.
Il reste possible de demander par voie judiciaire (consulter un avocat) de faire annuler ladite servitude par le juge en plaidant sur le fait que concrètement rien ne justifie plus son existence, les accès aux deux propriétés étant largement établies par ailleurs.
Sinon, une fois encore, servitude maintenue ou pas, pour mettre vous aussi un peu de "pression", vous pouvez tout à fait clôturer votre bien au niveau de la 152 et de la rue, en posant un portail électrique, éventuellement télécommandé par vous seul mais quand même manœuvrable à la main par "autrui". Cela n'empêchera donc personne de profiter de la servitude.
Merci pour votre réponse, mais de ce que je comprends la servitude par destination du père de famille est uniquement valable pour les servitudes continues, hors un droit de passage est discontinue non ?
Pour l'idée du portail je vais voir ce que je peux faire merci. C'est vrai que je n'avais pas pensé à lui donner les clés mais pas les télécommandes
Raison de plus pour aller la contester par une procédure.
Quant au futur portail éventuel, qui, certes, va représenter un budget, il faudrait dans l' "idéal" trouver un modèle fonctionnant avec télécommande mais quand même en tout temps manœuvrable à la main, sans qu'il y ait besoin ni de clé ni de bip....
Pour répondre à votre autre commentaire ainsi que celui ci, le problème avec les procédures c'est que c'est long, ça coute de l'argent et de l'énergie. En ce moment je n'ai aucun de ces points et je sais que c'est pour cette raison que le voisin profite de la situation.
Mon but était de lui expliquer tous les arguments qui vont contre lui pour qu'il abandonne les procédures et accepte qu'il est en tort. Mais de ce que je comprends pour l'instant, c'est 50/50...
le problème avec les procédures c'est que c'est long, ça coute de l'argent et de l'énergie
Je comprends mais sans décision juridique pour clarifier la situation, le bras de fer avec le voisin va durer longtemps.
Vous évoquiez un conciliateur. Avez-vous un entretien de prévu ? Si vous arrivez à un accord avec la participation du conciliateur, ce sera gratuit. Mais le conciliateur peut saisir le juge si le différend persiste :
"Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés."
Source :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
En effet la situation est compliquée. A l'époque une seule personne détenait toutes les parcelles et ça a été divisé après son décès.
Ce qui est compliqué c'est que l'acte qui mentionne un droit de passage (c'est le terme employé), précise qu'ils ne se base pas sur des écrits et que si un titre prouve le contraire alors il est caduque.
Voici ce qu'il y a marqué dans mon titre ainsi que celui de mon ancien propriétaire: "Le cédant déclare qu'il n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance, il n'en existe aucune à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi".
Ce qui me pose problème c'est que si il a un passage et peut ouvrir ses portes alors il va en abuser le plus possible.. C'est pour ça que j'essaye de comprendre d'après les informations disponibles qui est en tort pour l'instant pour savoir si je peux laisser ma voiture.
Etant donné que les notaires n'ont pas l'air motivés à chercher (je les comprends), je suis un peu bloqué.
La 152 était aussi à lui mais il a vendu à un nouveau propriétaire.