Statut d'un emplacement devant commerce
RésoluVomerox Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter vos lumières concernant une situation de stationnement un peu ambiguë située à Cesson-Sévigné (35), rue de Rennes.
Le contexte : Il s'agit d'un espace situé juste devant la vitrine d'une agence d'assurance (Allianz). Je cherche à déterminer si cet espace appartient au domaine public (et donc si le stationnement est libre pour tous, dans la limite du code de la route) ou s'il s'agit d'une propriété privée (recul d'alignement) dont l'usage serait réservé à l'agence.
Observations factuelles (basées sur la configuration des lieux) : En observant la configuration (voir photo jointe), je note plusieurs points juridiquement troublants :
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L'absence de délimitation physique : Il n'y a aucune chaîne, barrière ou plot empêchant l'accès.
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La continuité du trottoir : Le revêtement de sol au pied de la vitrine semble légèrement différent de celui du trottoir communal, mais la distinction est visuelle et non structurelle.
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Le "Bateau" (Abaissement de trottoir) : Il y a un abaissement de trottoir continu sur toute la longueur de la façade de l'agence. Cela suggère un accès véhicule autorisé, mais cela ne précise pas si c'est un accès à un parking privé ou une simple tolérance.
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L'absence de signalisation verticale ou horizontale : Je ne vois aucun panneau "Stationnement Réservé Clientèle", ni "Propriété Privée", ni marquage au sol délimitant des places privatives.
Mes questions juridiques :
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En l'absence de panneau "Privé" ou de marquage, cet espace est-il considéré comme une voie privée ouverte à la circulation publique ? Si oui, le code de la route s'y applique-t-il (permettant à quiconque de s'y garer sauf arrêté contraire) ?
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Le fait que le trottoir soit "traversant" (bateau continu) classe-t-il automatiquement cette zone comme une dépendance de la voirie publique ou cela peut-il rester une parcelle privée (servitude de recul) ?
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Si je consulte le cadastre et que la parcelle englobe cet espace, le propriétaire peut-il verbaliser ou demander une mise en fourrière sans avoir apposé de signalisation claire au préalable ?
Merci par avance aux experts qui pourront m'aider à interpréter cette configuration !
Cordialement.
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5 réponses
Pour une certitude définitive, consulter simplement l'arpentage de cet endroit si les bornes posées jadis ne sont plus visibles afin de déterminer le propriétaire de cette parcelle.
Mais il est en effet excessivement probable que le domaine public s'arrête à la rigole parallèle à la bordure de trottoir, dans le prolongement de la haie à gauche, et que tout ce qui est au-delà soit bien la propriété privée de quelqu'un.
Quant à la présence d'un supposé "bateau", il s'agit en fait de bordures franchissables de type A2 , dont la présence est certainement continue aussi bien à gauche qu'à droite et qui ne préjugent donc pas d'un éventuel accès carrossable, celui-ci étant défini non pas par l'abaissement des bordures de trottoir mais par la présence d'ouvertures appropriées dans le bâti des propriétés riveraines.
« le propriétaire peut-il verbaliser ou demander une mise en fourrière sans avoir apposé de signalisation claire au préalable ? » : verbaliser, non, mais faire enlever un véhicule, oui.
Bonjour,
Pour moi, c'est soit un trottoir et personne n'a le droit de se garer, soit c'est propriété privé, et le propriétaire décide qui a le droit de se garer.
En résumé, si vous n'êtes pas le propriétaire, vous n'avez jamais le droit de vous y garer (sauf accord du propriétaire).
Salut,
D'après le cadastre, il s'agit de la parcelle 209, qui semble s'arrêter au trottoir, donc le stationnement serait sur le domaine privé.
Point n'est besoin de pancarte pour matérialiser une propriété privée.
le propriétaire peut-il verbaliser ou demander une mise en fourrière
Le propriétaire n'est sans doute pas agent verbalisateur !
Il peut cependant s'enquérir de la force publique pour faire cesser un trouble, le cas échéant.
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