Copropriété à deux sans syndic – compteur d’eau à mon nom

Bonjour,

Oui le syndic est obligatoire et vous ne pouvez pas prétendre appliquer le droit de la copropriété si vous ne commencez pas par là, après il y a de nombreuses dérogations désormais pour les copropriétés à deux comme la votre et la possibilité de prendre des décisions seul.

Vous avez la majorité mais ce n'est pas normal car suite aux travaux et à la transformation du garage, il faut modifier le règlement de copropriété et son état descriptif avec création ou modification du ou des lots (et des frais au moins pour la publication). Suite à ça le voisin devrait payer davantage ; il n'y a pas que l'eau, il y a aussi l'assurance et les autres dépenses et il y aura (tôt ou tard) des travaux !

Ne vous laissez pas faire mais pour bien faire faites les choses dans les règles !!!

Bonjour,

Combien avez vous de tantièmes de la copropriété (regardez votre acte notarié d'achat) ?

Je suis propriétaire dans une copropriété, sans syndic, composée de deux maisons 

Il existe bien un règlement de copropriété ?

, sans syndic

Ah ? Un syndic est obligatoire dans une copropriété (bénévole ou professionnel). 

Tenez-vous une assemblée générale par an ?

Mon voisin a transformé son garage en chambre, salle de bain, WC et buanderie, sans mon autorisation,

Et vous n'êtes pas intervenu pendant les travaux ? 

N’ayant pas d’imprimante, cela m’oblige à supporter des frais supplémentaires à chaque facture.

Ce décompte est-il inclus dans les comptes annuels de la copropriété ? 

Bonjour

ce  compteur dans votre cave ; c'est ce que l'on  appelle : UNE SERVITUDE

lors du compromis et de l'acte définitif ; cette servitude est mentionnée ; vous avez donc acheté en toute connaissance de cause

pour supprimer cette servitude ; il faudrait que votre voisin soit d'accord

mais cela obligerait votre voisin à engager des travaux assez couteux pour avoir sa propre conduite d'arrivée d'eau avec son propre compteur

il serait surprenant qu'il soit d'accord

Voilà une bonne nouvelle : vous êtes donc majoritaire dans une copro à 2.

Je vous engage donc à lire ces articles de la loi de 1965 :
"Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires (Articles 41-13 à 41-23)

• Article 41-13

  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

  Article 41-16

• Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

  
  1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;

  
  2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;

  
  3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

  Article 41-17

• Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.

  
  Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

  
  Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.

  
  Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires.

  Article 41-18

• Par dérogation aux dispositions de l'article 17 :

  1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;

  
  2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

  Article 41-19

• Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

  
  Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.

  Article 41-20

• Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.

  Article 41-21

• Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

  
  L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.

  Article 41-22

• Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

  Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi."

A mon avis vous devriez trouver votre bonheur dans ces articles. Par exemple en convoquant une AG pour décider de faire une AG pour séparation des réseaux d'alimentation en eau, mais à la condition que votre acte notarié ne note pas cette servitude actuelle.

Je maintiens l'obligation de syndic, qui peut être professionnel ou bénévole :

"Un syndicat de copropriétaire (entité morale représentant l’ensemble des copropriétaires) existe de fait dans un immeuble en situation de copropriété. Dès lors qu’il existe un syndicat de copropriétaires, un syndic est obligatoire"

Suite et compléments d'infos ici (désolée pour le lien non cliquable) :

https://www.homeland.immo/blog/syndic-de-copropriete-obligatoire-ou-pas?utm_source=google&utm_medium=cpc&utm_campaign=23200098666&utm_term=syndic%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9&utm_content=185579634377&gad_source=1&gad_campaignid=23200098666&gclid=CjwKCAiA3fnJBhAgEiwAyqmY5Rr4BV27a7v2WMzmyaWLAfWVCAkUFCTxLAfB6an1KeYhB2sN6QXvuRoCzaAQAvD_BwE