Règlement factures
Libellule87 -
Bonjour,
Mon ex mari m'écrit aujourd'hui pour me réclamer le paiement de la moitié de 2 redevances ordures ménagères datant de août et octobre 2015, pour la maison que nous avions en commun.
Cette maison a été vendue le 31/07/2015, les factures ont donc été émises après cette date.
Il a fait un plan de surendettement en 2015 et me demande donc de payer aujourd'hui pour "clôturer son dossier de surendettement ", car il doit justifier du règlement de ces factures.
Le divorce a été prononcé en janvier 2017, le compte séquestre détenu par le Notaire a été soldé en janvier 2018, nous avons reçu chacun la moitié du solde de ce compte.
Est-ce que cette demande est justifiée ?
Merci de votre retour !
2 réponses
Salut,
si la vente du bien date du 31/07/2015, aucune facture concernant les OM ne peut être due après cette date.
bonjour,
Je vous invite à lire mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
1/ Notez que bien souvent la REOM est due pour l'année entière... donc, dans votre cas, elle serait due jusqu'au 31/12/2015...
2/ Vous aurez aussi compris que les avis de la redevance sont émis 2 fois/an :
- une facture émise en juillet année N (2015) correspondant au 1er semestre année N (du 1er janvier au 30 juin 2015)
- ET l'autre émise en janvier année N+1 (2016) pour le 2ème semestre année N (du 1er juillet au 31 décembre 2015).../...
.../... avec une prescription (pour les services de la REOM) de 4 ans = au plus tard la dernière facture à vos noms aurait pu être émise en janvier 2020.
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"Cette maison a été vendue le 31/07/2015 ... Il a fait un plan de surendettement en 2015"
A quelle date ce plan ? : avant ou après la vente de la maison ?
- si avant : comment a-t-il pu inclure la 1ère facture de REOM 2015 puisque émise en juillet 2015...
- et si après : comment a-t-il pu inclure la 2ème facture 2015 de REOM puisque émise en janvier 2016 ?? (on peut vraiment obtenir un plan de surendettement après la vente d'une maison ?).
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Par ailleurs, les époux sont solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement du divorce en marge de l’état civil.
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Je vous conseillerais de voir votre avocat pour qu'il puisse vérifier :
- qu'un plan de surendettement a bien été accordé à Monsieur
- que les sommes demandées de REOM ont bien été incluses dans ce plan de surendettement,
- pour demander à Monsieur les copies des avis des REOM demandées,
- ... pour vérifier vos droits/obligations en fonction de toutes ces dates.............
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cdt.
Merci pour ces précieuses informations.
Il a bien déposé un dossier de surendettement, qui lui a été accordé, il s'est lui même vanter que la majeure partie des dettes auraient été effacées !
Ma question est, est-il en droit de me réclamer un quelconque paiement si il a mis ces factures qui datent de 2015 dans son plan de surendettement ?
N'existe t il pas un article de loi qui stipule que l'un ou l'autre des ex-époux a 5 ans pour demander une quelconque créance à l'autre, à partir de la date du jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre retour.
C'est bien ce que je pense. Cependant, il a bien reçu ces factures et les auraient mis dans son plan de surendettement.
A til le droit de me demander de payer après 10 ans ?