Lotissement et parking
BmV Messages postés 98538 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la construction de ma maison dans un lotissement, j'ai eu droit d'avoir une demi place de parking pour mes invités.Nous avions une association à l'époque qui gérait le lotissement, depuis elle a disparue. La mairie me dit que je n'y ai plus droit et que c'est tombé dans le domaine public. Ont-ils raison ? Merci par avance de vos conseils.
3 réponses
L'OPAC s'est occupé des terrains et a fait des parkings visiteurs un peu plus loin et dans le cahier des charges de la ville, il est stipulé que moi et ma voisine bénéficions de 0.5 place chacune. Les autres propriétaires n'ont pas cette annotation.Cela fait 27 ans. Dernièrement, suite à une restructuration d'une rue (plus de place pour se garer), les gens viennent dans notre petit lotissement et se garent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...