Dossier surendettement accepté mais opposition à contrainte
AmalGaetane Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon dossier de surendettement a été accepté et j'ai commencé à rembourser mes dettes depuis le mois de juin 2025.
Mais je reçois un recommandé du tribunal judiciaire pôle social pour une convocation en octobre 2026 motif convocation opposition à contrainte.
La demande vient de l'URSSAF.
Je précise que mon plan de remboursement va jusqu'en janvier 2027
Donc en octobre 2026 ma dette sera pratiquement totalement remboursée
Concrètement qu'est-ce que cela signifie ?
Est-ce que le plan est annulé ?
Je rembourse 2 créanciers impôts et URSSAF jusqu'en janvier 2027 et après un troisième créancier jusqu'en 2028.
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5 réponses
Bonjour
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Tout est mentionné dans le plan de remboursement (présenté sous forme de tableau), plan imposé par la Commission de surendettement. 1 ligne par créancier.
Les mensualités que vous remboursez à l'organisme social : qui en a déterminé le montant ?
Quelle est la nature de votre dette sociale ?
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En cas de contestation de votre part, vous ne disposez que de15 jours pour réagir.
Bonjour
Ce n'est pas moi qui conteste c'est le créancier
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le créancier conteste alors que ça fait 6 mois que j'ai commencé à rembourser.
Le plan avait été approuvé puisque le créancier m'a fourni son RIB pour le remboursement de la dette.
La banque de France a déterminé le montant que je rembourse tous les mois.
Et je rembourse les dettes de cotisation sociale que je n'avait pas réglé quand j'étais auto-entrepreneur.
Je viens de vérifier sur mon espace sur le site de l'URSSAF
Le plan de remboursement est bien indiqué comme accepté et validé jusqu'à janvier 2027.
C'est pas très clair et pas très logique.
Mais merci de votre réponse.
D'après vos réponses, votre dette Urssaf a bien été prise en compte par la Commission, donc éligible. De même que les mensualités de remboursement ont été déterminées par cette même Commission (et non suite à un accord entre vous et l'Urssaf). Sans contestation dans les délais, l'Urssaf a obligation d'en respecter les modalités pendant la durée du plan.
De votre côté, vous respectez l'échéancier.
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Ce que vous ne précisez toujours pas : tableau ligne Urssaf, dernière colonne : restant dû fin de plan ? Quelle est la somme indiquée ? 0€ ? Autre montant ?
A ce stade, je ne comprends pas cette convocation opposition à contrainte que vous reçue. Si vous avez laissé passer les 15 jours, il est trop tard pour une opposition.
En fin de plan le 3 janvier 2027 il me restera zéro euro à régler pour l'URSSAF.
De plus la date de la demande pour la convocation opposition à contrainte est datée du 18 novembre 2024 et j'ai déposé mon dossier de surendettement le 4 décembre 2024.
J'ai envoyé un message sur mon espace client à la banque de France pour avoir un peu plus d'informations.
Avec votre dernière réponse, tout s'explique.
18/11/2024 Date courrier émanant du tribunal pour la convocation en octobre 2026, et concernant la contrainte Urssaf.
04/12/2024 Dépôt de votre dossier de surendettement.
Votre dette Urssaf ayant été classée éligible par la Commission de surendettement, les mensualités à rembourser ont été fixées par cette même commission. Depuis juin 2025, vous respectez cet échéancier.
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Conseil : envoyer un courrier recommandé AR, fin août 2026, au greffe du tribunal, avec explications succinctes, et joindre les justificatifs (tableau échéancier établi par la commission Banque de France, votre situation financière apparaissant sur le site Urssaf). Garder duplicata courrier et preuves Poste.
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Info générale concernant la Contrainte Urssaf : pour récupérer ses créances, l'Urssaf envoie dans un premier temps, une mise en demeure au débiteur. Puis si besoin, dans un deuxième temps, émission d'une contrainte. Une contrainte étant l'équivalent d'un jugement exécutoire. Avec possibilité de recouvrements sur les comptes financiers, sur les biens du débiteur.
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Dans votre cas, la date de contrainte Urssaf est antérieure à la date de dépôt de votre dossier à la Banque de France. Mais cette dette faisant partie du plan de remboursements surendettement, les effets de la contrainte Urssaf deviennent inopérants.
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