Liquidation judiciaire, indivision et succession non réglée
Gayomy Messages postés 234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je viens de découvrir ce forum, et en l'absence de réponse d'un conseil spécialisé qu devait m'aider à prendre une décision (déposer un dossier de surendettement ou non, conséquences avec/ sans) je me tourne vers vous en extrême urgence.
Étant dans un no-man's land avec une succession coincée et au point mort, et en indivision avec ma fratrie, nous faisons face à des impayés de copropriété d'une telle somme qu'il nous est impossible de payer ainsi que les arriérés d'impôts.
Je suis sans emploi et n'avais pas de ressources (pas même de minima sociaux) durant des années avant d'être enregistré comme bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé.
Enfin j'ai rendez-vous à la Banque de France demain matin.
Je voudrais savoir :
- Est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement en 2026 après avoir rédigé une première demande le 30 septembre qui arrive a expiration?
- qu'est-ce qui est le plus risqué pour moi, entre l'état de dettes et une liquidation judiciaire (de l'appartement en indivision où j'habite)
- comment le cas échéant une liquidation judiciaire s'articule dans le cas d'une indivision ET d'une succession non réglée
D'avance merci
JFC
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3 réponses
Bonjour
si vous déposez un dossier de surendettement ; il vous sera demandé de vendre l'appartement
si vous refusez ( vous et votre fratrie ) le fisc ( trésor public ) peut à tout moment engager une saisine pour mettre l'appartement en vente sur licitation judiciaire ( vente aux enchères )
je trouve d'ailleurs bizarre ; que le syndic gérant la copropriété ; n'ai pas pris cette mesure si l'arriéré de charges est important
Bonjour
Je comprends pas la situation : vous héritez d'un bien que personne ne veut vendre ou acheter votre part ?
Ou c'est vous qui bloquez les choses en habitant le bien ( donc en devant des indemnités d'occupation )?
Les charges sont telles qu'elles mettent en difficultés votre patrimoine propre ?
Parce que si un héritage vous met en difficulté financière , vous pouvez y renoncer .
Dans le contexte, je ne vois pas bien ce qu'un dossier de surendettement peut vous amener ...
Bonsoir et merci pour vos retours si rapides.
La situation est complexe et à tiroirs et impossible à expliquer en quelques mots mais:
- la succession en souffrance a plusieurs années (pas question de la refuser donc)
- lors du confinement le notaire familial a ignoré papiers et testaments malgré avoir été contacté et a déclaré notre succession sans héritiers connus ce qui a fait basculer vers le service des successions vacantes
- nous n'avons pas de quoi avancer les frais de généalogiste demandés par d'autres notaires
- en ce qui concerne l'appartement que j'occupe je ne l'occupe pas seul et chacun peut y entrer
- en revanche nous ne nous sommes pas mis d'accord, certains voulant vendre depuis des années, d'autres non - vente qui de toutes façons est empêchée par la succession en suspens
Merci à vous
- en ce qui concerne l'appartement que j'occupe je ne l'occupe pas seul et chacun peut y entrer
Que chacun puisse venir dans l'appartement ne vous dispense pas du règlement d'une indemnité d'occupation à vos co indivisaires.
- en revanche nous ne nous sommes pas mis d'accord, certains voulant vendre depuis des années, d'autres non
Ceux qui veulent vendre sont en droit d'engager une procédure judiciaire pour y parvenir, procédure qui conduirait à une vente aux enchères donc un prix moindre qu'une vente amiable.
Au vu de la situation décrite, conserver le bien semble une abbheration. Il serait beaucoup plus raisonnable de le vendre et d'apurer les dettes.
vente qui de toutes façons est empêchée par la succession en suspens
Les formalités administrativesne sont pas finalisés et les droits de succession + autres charges non payées mais cela n'empêche pas de vendre le bien. Énormément de biens sont vendus après un décès sans attendre le dépôt de la déclaration de succession et autres formalités justement pour permettre le règlement des droits de succession et autres charges.
"a déclaré notre succession sans héritiers connus ce qui a fait basculer vers le service des successions vacantes"
Je m'interroge sur cette phrase ...
Si la succession est vacante, le bien n'est à personne (Et comme dirait le cyclope, personne peut vendre) mais les charges ne sont dues par personne aussi.
succession sans héritiers connus ce qui a fait basculer vers le service des successions vacantes
Je m'interroge sur cette phrase
C'est pourtant une situation classique. Succession vacante ne signifie pas qu'il n'existe pas d'héritiers mais qu'ils sont officiellement inconnus, c'est-à-dire qu'aucun n'a entrepris les démarches administratives nécessaires après le décès et assurer la gestion des biens.
L'administration prend le relais pour lancer des recherches généalogiques.
Si la succession est vacante, le bien n'est à personne
Un bien n'est jamais à "personne" !
L'administration prend le relais des héritiers dans la gestion de la succession et éventuellement vend des biens mobiliers ou immobiliers mais toujours pour le compte de la succession et ce jusqu'à prescription des droits des héritiers (non, une succession ne revient jamais "à l'état").
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous refusez ( vous et votre fratrie ) le fisc ( trésor public ) peut à tout moment engager une saisine pour mettre l'appartement en vente sur licitation judiciaire ( vente aux enchères )
...
je trouve d'ailleurs bizarre ; que le syndic gérant la copropriété ; n'ai pas pris cette mesure si l'arriéré de charges est important
La procédure n'est pas si simple et encore faut-il (comme pour le fisc) qu'une hypothèque soit inscrite contre tous les indivisaires, et en rang utile.