Éclaircissement sur la restitution du dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation locative particulière suite à une séparation. Je n'ai pas trouvé de réponse précise à mon cas.
J'ai loué un appartement avec mon ex-compagne pendant un peu plus de trois ans. Nos deux noms figurent sur le bail de location.
Nous nous sommes séparés il y a cinq mois. J'ai donné mon congé (lettre de départ), et j'ai alors quitté le logement. Mon ex-compagne y réside toujours.
Le bail contient une clause de solidarité entre les colocataires. L'agence de gestion m'a informé que cette clause prend fin à la fin décembre.
J'ai versé l'intégralité du dépôt de garantie (DG) au moment de l'entrée dans les lieux et je dispose de la preuve de ce virement sur mon relevé bancaire
L'agence m'a récemment indiqué que le dépôt de garantie sera intégralement versé à mon ex-compagne, sous prétexte que je n'habite plus l'appartement.
L'agence est-elle en droit de verser l'intégralité du DG à mon ex-compagne, même si je suis celui qui l'a intégralement versé (preuve bancaire à l'appui) ? Mon départ du logement annulent-ils mon droit à la restitution de ma part du DG ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
bonjour,
* La clause de solidarité prend fin 6 mois - jour pour jour - à partir de la FIN du préavis du locataire sortant.
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Le DG est - dans TOUS les cas - restitué au dernier titulaire sortant du contrat de location :
- soit dans son intégralité si les EDLE et Sortant sont conformes,
- soit partiellement s'ils sont différents (et dans ce cas, la restitution du solde du DG est accompagnée des justificatifs des retenues)...
- ET, par ailleurs, si les charges sont sous forme de "provisions" sur charges (vs "forfait" de charges), le bailleur/agence est en droit de conserver PROVISOIREMENT - en plus des retenues faites pour réparation des dégradations - un maximum de 20% du DG en vue de la régularisation des provisions sur charges... laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires suivant la date de départ du locataire sortant... -> vous comprenez que ça peut porter loin dans le temps...
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Donc, vous auriez intérêt à vous entendre avec votre ex : elle verse au bailleur/agence le montant du DG mentionné sur le contrat de location, puis, le bailleur/agence lui restitue le même montant, et enfin votre ex vous reverse ladite somme.
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En complément, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet (et particulièrement les § 3 et 7) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse très détaillée ainsi que pour le lien vers votre topo, c'est très instructif.
Cependant, ma situation présente deux particularités qui rendent l'arrangement amiable impossible
- Il n'y a plus aucun contact possible avec mon ex-compagne (situation très dégradée ayant nécessité une main courante). Je ne peux donc pas m'arranger avec elle pour qu'elle me rembourse.
- L'agence m'a fait comprendre qu'ils ne souhaitent pas louer le logement à une seule personne (revenus insuffisants). Ils comptent donc clore le bail définitivement à l'issue de ma période de solidarité (fin décembre), ce qui obligera mon ex-compagne à partir.
J'ai lu attentivement le point 7 de votre lien qui indique : "le titulaire sortant [...] peut faire un courrier au bailleur pour l'informer de son souhait de récupérer le DG, ou son solde, après le départ du dernier sortant".
Au vu de l'impossibilité de dialoguer avec elle et de la fin prochaine du bail complet, me conseillez-vous d'envoyer dès maintenant une LRAR à l'agence en citant ce point, pour leur demander formellement de ne pas lui verser le DG mais de me le restituer à moi (preuve de virement à l'appui) une fois l'état des lieux de sortie final effectué ?
Merci d'avance pour votre avis sur cette démarche.
1/ Je ne suis pas sûre que le motif invoqué par l'agence (lequel, je suppose, lui a été donné par votre ancien bailleur) soit un motif légal.... tant qu'il n'y a pas défaut de paiement des sommes dues au bailleur... puisque, en substance, ""le bail se poursuit SANS CHANGEMENT au bénéfice du titulaire restant quand le titulaire sortant a donné son congé conformément à la loi"",.... et même dans ce cas, il faudrait changer l'intitulé du motif (et que, sauf mise en vente ou reprise, votre ex soit en défaut de quelque chose !).... : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
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2/ ""le titulaire sortant [...] peut faire un courrier au bailleur pour l'informer de son souhait de récupérer le DG, ou son solde, après le départ du dernier sortant"".
Vous pouvez faire un courrier R+AR au BAILLEUR, comme dit précédemment, et vous pouvez - en plus - envoyer en courrier simple une copie à l'agence : en PS (Post Scriptum) , sur le courrier du bailleur vous mentionnerez : "Copie à l'agence... (précisez nom/coordonnées)", et sur le courrier de l'agence, vous écrirez en PS : "Original envoyé en RAR au bailleur... (précisez nom/coordonnées)", avec - dans chaque courrier - copie du justificatif du versement du DG + le RIB de votre compte bancaire.
Évidemment, gardez aussi une copie pour vous, ainsi que les preuves postales.
Vous pouvez également utiliser le site de la Poste pour votre envoi RAR : elle en gardera toute trace pendant 1 an (ainsi le bailleur ne pourra pas prétendre avoir reçu une enveloppe vide !!)
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