Charges Forfaitaires - Location meublée

bonjour,

sauf accord (via un "avenant au bail", daté, signé des parties prenantes, détaillant l'accord et fait en autant d'exemplaires que d'exemplaires existants de contrats de location, y compris celui du garant du locataire) avec votre bailleur, il n'y a qu'un juge qui pourrait trancher le litige et modifier le montant d'un forfait de charge au vu qu'il serait ""trop éloigné du montant réel desdites charges""... parce qu'un forfait est :

-> un montant établi par le bailleur préalablement aux signatures des contrats de location et en fonction des charges qu'il recouvre,

 -> un montant FIXE tout au long d'une MÊME location quelles que soient les consommations réelles ou supposées => le bailleur n'est pas en droit de le  régulariser ni de demander + d'argent à ses locataires en cas de sur-consommations réelles ou supposées, et le locataire n'est pas en droit de demander un remboursement en cas de sous-consommations réelles ou supposées. C'est pour cette raison que les forfaits sont pratiquement toujours + élevés que des frais réels (les bailleurs anticipent les inévitables augmentations du coût de la vie)... et c'est pour cette même raison que la justice a prévu le coup et a établi cette restriction (« le forfait de charges ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles. ») pour éviter les abus.

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Et je ne saurais hélas vous dire si le montant de votre forfait est "manifestement disproportionné au regard des charges réelles" listées dans votre contrat, désolée, mais en attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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A savoir : un "forfait de charges" inclut systématiquement la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location) = le bailleur n'est donc pas en droit de demander à son locataire le moindre centime en sus du forfait mentionné au contrat de location.... SAUF SI une clause - insérée au contrat au moment des signatures - stipulait que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.

Et dans ce dernier cas, elle serait donc due par le locataire :

* sur justificatif = copie des avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,

* ET sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge du bailleur et non récupérable sur le locataire,

* ET au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation = pour la globalité d'une location : depuis le jour inclus de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour inclus du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire ou de la fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur),

* ET avec une prescription de 3 ans.

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.