Résiliation du mandat de gestion .

bonjour,

élément de réponse.....

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"J'ai donné congé conforment à la loi 6 du 2 janvier 1970, avant l'anniversaire du bail soit la libération du logement au 30/06/2026 , au locataires en RAR. pour reprise du logement par ma fille qui est propriétaire et nous en avons l'usufruit."

Un "congé pour reprise" se donne à son locataire conformément (et pas conforment !) à la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

... et PAS selon la "loi 6 du 2 janvier 1970" :

- si vous vous êtes trompée ici : c'est pas bien grave... :-)

- si vous avez indiqué dans votre LRAR de "congé pour reprise" que vous donniez congé à votre locataire selon le protocole de cette loi du 02/01/1970 : vous avez fait une grosse erreur et, même si vous avez respecté le préavis des 6 mois (ce qu'on ne sait pas puisque vous ne vous ne dites pas si votre locataire a réceptionné votre courrier RAR), pas sûr que votre congé soit valable... puisque basé sur une loi qui ne concerne pas un congé donné par un propriétaire usufruitier.... (au passage : si vous êtes usufruitière votre fille est ""nu-propriétaire''", pas "propriétaire").

- de plus, vous écrivez "... au (singulier) locataires (pluriel) " ... on ne sait donc pas si le contrat de location est à 2 noms ou qu'à un seul : s'il est à 2 noms, avez-vous bien donné congé SÉPARÉMENT à chacun des titulaires dudit contrat ? si oui, c'est très bien; si non : votre congé n'est pas opposable au titulaire du bail non prévenu individuellement (même si marié ou pacsé à l'autre titulaire).

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"libération du logement au 30/06/2026"

Cette date est bien celle de la fin du bail en cours ? Donc le contrat de location a bien été signé le même jour que la remise des clés, soit un 1er Juillet ?

Si le contrat est signé par exemple le 1er/07 avec la mention de remise des clés acceptée par le bailleur au 16/07 : la fin du bail en cours sera un 15/07.

Par contre si le contrat est signé un 1er/07 avec une remise acceptée par le bailleur au 10/07 par exemple, mais que le locataire ne récupère les clés que le 25/07 (et oblige ainsi le bailleur à faire un EDLE au 25 au lieu du 10), loyer et charges seront dus à partir du10/07 (inclus).

SOURCE : Arrêt Cour de Cassation du 12/09/2024 : https://www.immoplus29.com/fin-de-bail-faut-il-retenir-la-date-de-conge-ou-la-restitution-des-cles/

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A vous de voir si vous devez (re)donner congé ou pas en fonction de ce que je viens de vous dire et de ce vous avez lu dans les liens donnés....

Vous pouvez également l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.