Litige vendeur vélo électrique
Bonjour nous avons acheté un vélo auprès d'un site que nous pensions français et qui est espagnol (Zyclora).
La loi applicable semble cependant être la loi française.
Au bout de quelques mois nous avons eu une erreur electronique qui a empêché le vélo de fonctionner.
Zyclora nous l'a repris en garantie et nous a demandé d'emballer le vélo avant de le transmettre à leur transporteur.
Le transporteur a perdu le vélo puis l'a finalement retrouvé et Zyclora la réceptionné en Espagne pour le réparer.
Or il a été abîmé pendant le transport : un garde boue a été abîmé et une grande rayure zèbre le vélo (qu'on n'a pas encore revu)
Zyclora se défausse en disant que c'est de notre faute car le vélo n'était pas bien emballé ce qui est faux et nous avons des photos. Ils veulent nous renvoyer le vélo avec un garde boue changé mais ne veulent rien faire pour le reste.
Quels peuvent être nos recours ? On a payé 1700 euros ce vélo qui était neuf au moment du renvoi...
Merci d'avance pour votre aide
Aurelie
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1 réponse
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Vous avez plusieurs recours possibles dans ce cas de figure.
1) Mettez Zyclora en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant leur obligation légale d'assurer la garantie légale de conformité selon l'article L217-4 du Code de la consommation, qui stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
2) Appliquer l’article L110-3 du Code du commerce stipule que la preuve de l’existence d’un contrat de vente peut être apportée par tout moyen, donc vos photos peuvent jouer un rôle important ici.
3) En cas d’échec, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. Il s’agit d’un professionnel indépendant qui interviendra gratuitement pour résoudre l’opposition entre vous et le vendeur. Si la société Zyclora ne souhaite pas participer à cette médiation, le médiateur vous donnera la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal compétent, notamment le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
4) Faire appel à l'assurance de protection juridique si vous en disposez.
5) Portez plainte aux services de répression des fraudes.
N'oubliez pas de conserver tous vos échanges écrits avec Zyclora, ainsi que les preuves photographiques que vous avez mentionnées. Il est également crucial de noter les dates de chaque événement et de chaque communication.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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