Alternance droit à un délai si process de recrute en cours ?
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante dans une école de commerce en recherche d’alternance. L’école nous a informés que nous avions 3 mois après la rentrée pour trouver un contrat, et que passé ce délai, les étudiants seraient basculés en formation « classique » (donc payante) ou considérés comme arrêtant la formation. De mon côté, j’ai passé un entretien ce matin avec une entreprise et j’ai un mail officiel de la RH qui me confirme un retour la semaine prochaine pour l’étape suivante (étude de cas). J’ai prévenu l’école avant leur deadline interne, et leur communication écrite indiquait que « les étudiants en attente de réponse bénéficieraient d’un délai supplémentaire ». Malgré cela, l’école m’indique maintenant qu’aucun délai n’est accordé et que le délai des 3 mois prend fin cette semaine.
Ma question est la suivante : est-ce que j’ai le droit à un délai supplémentaire et est ce que l’école a le droit de me basculer en formation classique (payante) ou de me considérer comme arrêtant, alors que j’ai une piste concrète, avec preuve écrite d’un processus de recrutement en cours ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
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4 réponses
Bonjour
Le contrat et surtout le code du travail ne permet pas de délai :
Article L6222-12
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019
La formation dispensée depuis plus de 3 mois n'est pas financée par l'OPCO puisque vous ne pouvez pas être considérée en apprentissage, ce qui veut dire que les frais de formation sont dûs pour cette période dans tous les cas si le délai dépasse 3 mois .
Bonjour,
Un contrat résulte de l'accord de deux parties. Dans votre situation, c'est l'école qui offre le contrat et vous étudiant qui accepté ou non la proposition émise. L'école, le proposant, a parfaitement le droit de revenir sur son offre tant que l'étudiant ne l'a pas accepté ou rempli les clauses impératives par le proposant, sous réserve de respecter un délai raisonnable.
Vous n'avez pas rempli la condition d'obtenir un contrat en alternance. Vous avez été prévenu du retrait de l'offre de l'école qui arrive à expiration (3 mois après la rentrée en plus des mois précédent la rentrée). L'école est libre de ne plus vouloir de vous dans le parcours original.
Soit vous voulez suivre la formation et l'école n'aura pas d'autres choix que de vous accepter car elle a émis une proposition en ce sens.
Soit vous ne voulez pas suivre la formation, et l'école a rappelé que vous n'étiez pas engagé, et que vous pouvez partir librement.
CB
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’aurais simplement une précision : dans le mail officiel envoyé par l’école le 14 novembre, il est indiqué noir sur blanc que « les étudiants qui se sont identifiés en attente de réponse […] auront un délai supplémentaire pour cette bascule ».
J’ai informé l’école de ma situation avant la date limite, et je suis actuellement en attente d’un retour formel d’une entreprise après un entretien (mail RH à l’appui). L’école avait d’ailleurs organisé des job dating les 18/19 novembre, ce qui montre que les pistes pouvaient se créer après le 14.
Ma question est donc la suivante :
est-ce que cette mention d’un “délai supplémentaire pour les étudiants en attente de réponse” s’applique dans mon cas, puisque je fais actuellement partie d’un processus de recrutement confirmé ?
Merci d’avance.
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