Garde de chiens : la “pension familiale” n’existe pas droit

Bonjour,

Je constate qu’il existe beaucoup de confusion, y compris chez certains professionnels, concernant l’usage du terme pension familiale et les règles réellement applicables à la garde de chiens à domicile.

Je souhaite partager une mise au point juridique claire, car ce sujet revient souvent et les mauvaises informations circulent vite.

1. Le terme pension familiale n’existe dans aucun texte.
   Il n’apparaît ni dans le Code rural, ni dans les textes de la DDPP, ni dans le Code du commerce,
   ni même dans les CERFA officiels utilisés pour déclarer une activité canine.
   C’est une expression d’usage, sans statut légal.
2. Dès qu’il y a rémunération, l’activité devient automatiquement une activité commerciale.
   Même si elle est exercée “dans un cadre familial”, cela implique :
   déclaration, obligations sanitaires, conformité fiscale, règles de voisinage et respect du PLU.
3. Le PLU prime sur tout avis de la DDPP.
   Une pension, même dite “familiale”, reste une activité économique.
   Attention aux parcelles classées en zone N : aucune activité commerciale n’y est autorisée, sauf exceptions agricoles prévues par le Code de l’urbanisme.
4. La distance des 50 mètres prévue par le RSD ne concerne pas uniquement les élevages.
   Elle s’applique à tout hébergement régulier d’animaux pouvant générer des nuisances.
   Certaines DDPP font des interprétations restrictives, ce qui peut induire les professionnels en erreur.
5. La DDPP n’a aucune compétence en urbanisme.
   Elle peut donner un avis sanitaire, mais :

• elle ne peut pas autoriser une activité,
• elle ne peut pas valider une non-conformité au PLU,
• elle ne peut pas se prononcer sur un changement de destination,
  car ce n’est pas son rôle.
  Un avis positif de la DDPP ne signifie jamais que l’activité est légale en droit.

6. En cas de contentieux, seul le juge administratif tranche.
   Son appréciation se fait uniquement sur la base du PLU, du Code de l’urbanisme et du RSD.
   Un jugement, et l’activité peut être fermée immédiatement si elle est en contradiction avec ces textes.

Je partage ces éléments pour éviter que des personnes se retrouvent en difficulté en pensant qu’un simple avis DDPP ou le terme “pension familiale” suffisent à légaliser une activité commerciale.

Les textes sont explicites : rémunération = activité commerciale, et l’urbanisme (PLU) est déterminant.

Cordialement