Comment garder l’espace extérieur actuel

Question

Bonsoir, ma propriétaire nous réduit de près de 70% la superficie du jardin non précisé sur le bail. Seul le jardin est précisé, pas la superficie. Quels sont nos recours svp?

djivi38 · Answer

bonjour,

puisque la superficie du jardin n'est pas précisée sur votre contrat de location (erreur de votre part : avant de signer votre contrat de location, vous auriez dû faire mentionner la superficie du jardin qui vous était accessible), comment voulez-vous prouver qu'en début de location la totalité du jardin était louée avec le logement et que, depuis x temps, votre bailleur vous en diminue la jouissance (et donc aussi l'entretien) de "presque 70%" ?? !!

Je ne vois malheureusement pas pour vous quel recours vous pourriez avoir......... et, ne pouvant rien prouver, vous ne pouvez même pas vous appuyer sur l'Article 1723 du code civil qui stipule “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’... NI même demander une baisse de loyer....

Votre bailleur vous a-t-il donné le motif ? Savez-vous ce qu'il a l'intention de faire de cet espace de "presque 70%" de la totalité du jardin ?

cdt.

Soniaoscar · Answer

Merci pour la réponse. 
apriori c’est pour en laisser l’usage à son fils. 
en effet je n’ai rien pour prouver que cela m’appartient mais , depuis notre arrivée, nous l’avons déblayé( elle l’a constaté), nous l’avons entretenu ( jardinier à l’appui), nous nous sommes occupés et rendu agréable alors que c’était une vraie déchèterie. 
si je comprends bien, je ne peux rien faire … cela me rends triste

Comment garder l’espace extérieur actuel

2 réponses

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