Comment garder l’espace extérieur actuel
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, ma propriétaire nous réduit de près de 70% la superficie du jardin non précisé sur le bail. Seul le jardin est précisé, pas la superficie. Quels sont nos recours svp?
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2 réponses
bonjour,
puisque la superficie du jardin n'est pas précisée sur votre contrat de location (erreur de votre part : avant de signer votre contrat de location, vous auriez dû faire mentionner la superficie du jardin qui vous était accessible), comment voulez-vous prouver qu'en début de location la totalité du jardin était louée avec le logement et que, depuis x temps, votre bailleur vous en diminue la jouissance (et donc aussi l'entretien) de "presque 70%" ?? !!
Je ne vois malheureusement pas pour vous quel recours vous pourriez avoir......... et, ne pouvant rien prouver, vous ne pouvez même pas vous appuyer sur l'Article 1723 du code civil qui stipule “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’... NI même demander une baisse de loyer....
Votre bailleur vous a-t-il donné le motif ? Savez-vous ce qu'il a l'intention de faire de cet espace de "presque 70%" de la totalité du jardin ?
cdt.
Merci pour la réponse.
apriori c’est pour en laisser l’usage à son fils.
en effet je n’ai rien pour prouver que cela m’appartient mais , depuis notre arrivée, nous l’avons déblayé( elle l’a constaté), nous l’avons entretenu ( jardinier à l’appui), nous nous sommes occupés et rendu agréable alors que c’était une vraie déchèterie.
si je comprends bien, je ne peux rien faire … cela me rends triste
"en effet je n’ai rien pour prouver que cela m’appartient"
Vous vous exprimez mal... vous êtes "locataire"... pas "propriétaire" !! Mais bon, je comprends ce que vous voulez dire :-)
J'ai pensé que vous pouviez avoir une facture d'un jardinier... mais si ce bailleur veut être de mauvaise foi jusqu'au bout des ongles, il pourrait prétendre vous avoir dit (donc "oralement" -> invérifiable !!) que vous ne disposiez QUE d'une petite partie de ce jardin et que vous n'aviez pas à en entretenir la totalité.......
Je ne sais pas comment est configuré ce jardin par rapport à votre location, mais peut-être serait-il utile de demander à votre bailleur de matérialiser la limite de ces deux nouvelles parties (la vôtre et celle destinée à son fils)... de façon à ce que personne n'empiète (volontairement ou pas) sur la partie de l'autre et ainsi éviter d'éventuels litiges (l'art 6-b de la loi du 6/7/1989 stipulant que le bailleur doit à son locataire une "jouissance paisible" de sa location : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105 )...........
Hélas, quand on n'a pas de preuve pour se défendre contre des gens malhonnêtes et/ou de mauvaise foi, on ne peut que se faire avoir.... ça vous servira de leçon pour une prochaine location ["tout" doit être noté dans le contrat et dans les EDL (entrant et sortant) avec une extrême précision]... et pour l'avenir aussi (on ne mélange pas les "affaires" et les "bons sentiments").
Courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...