Questions sur les documents pour contrôler les comptes

Bonjour,

L’approbation des comptes n’est qu’une formalité juridique « symbolique ». 
Ces comptes sont établi par un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes. Ce sont des métiers …

Et d’ailleurs il ne s’agit pas du compte bancaire mais de la comptabilité. On ne vous communiquera pas de relevé bancaire mais un bilan et un compte de résultat. 

Bonjour,

On suppose que vous êtes au CS .... Quelle est la date de fin de contrat du syndic actuel ?

réponse à 1) : votre syndic actuel risque de ne pas mettre de la bonne volonté. A votre place, je changerai d'abord de syndic et contrôlerai les comptes avec le nouveau syndic. Certes cela retarde mais (normalement) l'ancien doit tout fournir au nouveau ....

Article 33-1

En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.

réponse à 2) : les fonds doivent se mettre SANS DELAI sur le compte rémunéré

article 18
...
-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1.

réponse à 3) : vous pouvez ne faire qu'une MeD, mais il peut ne pas vous répondre car il a à répondre uniquement au nouveau syndic en cas de changement de syndic.

Article 18-2

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

PS pour arrow : pas d'expert-comptable, ni de commissaire aux comptes prévus dans les textes de la copro ...