L'ASPA est 'elle saisissable par le fisc

Pourquoi attendre une saisie si vous êtes sûr de ne pas être redevable de cette taxe? Il vous suffit de faire une réclamation en joignant vos justificatifs et la taxe sera annulée.

bonjour,

Un MERCI D' AVANCE aurait été appréciable.....................

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Voir le § "Autres questions" de ce lien (juste en-dessous du 1er lien "impots.gouv.fr) :

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&channel=entpr&q=L%27aspa+est+%27elle+saisissable+par+le+fisc&sei=SOAgaanVLfyokdUPiua5YQ

extrait :

<< Est-il possible de saisir l'ASPA ?

1.3 l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

815-5 du Code de la sécurité sociale, « est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. (...) >>

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Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'on est exonéré de TF, qu'on est exonéré  systématiquement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) NI des frais de gestion/rôle [*] : vérifiez à quoi correspond exactement la somme demandée sur votre avis de TF.

-> SI il vous est demandé la TF alors que vous en êtes exonéré(e) : faites une réclamation via votre espace personnel en justifiant votre situation.

-> SI il ne vous est demandé que la "TEOM + frais de gestion/rôle" : vous devez payer la somme demandée.

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[*]EXONÉRATION de la TEOM :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP(§ 190 et 210)

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cdt.