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L'ASPA est 'elle saisissable par le fisc

kamicaze -  
djivi38 Messages postés 64965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, l'ASPA est 'elle saisissable par le fisc afin de payer une taxe foncière indue car non imposable 

2 réponses

Réponse 1 / 2
chris4554
 

Pourquoi attendre une saisie si vous êtes sûr de ne pas être redevable de cette taxe? Il vous suffit de faire une réclamation en joignant vos justificatifs et la taxe sera annulée.
1
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 125
 

bonjour,

Un MERCI D' AVANCE aurait été appréciable.....................

.

Voir le § "Autres questions" de ce lien (juste en-dessous du 1er lien "impots.gouv.fr) :

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&channel=entpr&q=L%27aspa+est+%27elle+saisissable+par+le+fisc&sei=SOAgaanVLfyokdUPiua5YQ

extrait :

<< 

EXONÉRATION de la TEOM :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP(§ 190 et 210)
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