Comment modifier le titulaire d'un bail
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis une étudiante de 23 ans Vivant avec ma grand mère depuis 5 ans dans un appartement hlm société erillia,l'EDF étant à nos 2 Noms,le bail au nom de ma grand mère. Celle-ci viens de mourir puis-je recuperer le bail à mon nom
Merci de me renseigner je m'inquiète car si je ne le récupère pas l'appartement je me retrouve a la rue
2 réponses
-
bonjour
vous n'avez aucun droit au maintien dans les lieux par simple changement sur le bail
vous devez deposer un dossier aupres de l'organisme hlm et la commission decidera si vous avez droit de rester .
-
bonjour,
tout les renseignements que vous voulez sont là : lisez attentivement :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
PS : bien entendu, si vous avez droit au transfert de bail, c'est le bailleur dudit logement qui sera en charge de la modification (par "avenant au bail") du contrat de location. Le locataire ne peut rien modifier tout seul.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...