Devis paysagiste retenu dans la restitution de la caution
dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille et son ami ont loué une maison avec jardin du 15 décembre 2024 au 01/11/2025.
Son ami a taillé la haie avant de partir, mais la haie n'a pas été taillée droite (en tout cas la taille ne plait pas aux propriétaires..).
Les propriétaires viennent de leur restituer la caution à laquelle ils ont soustrait le devis d'un paysagiste, pour la taille de haie.
En ont-ils le droit ?
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1 réponse
Bonjour,
Si l'état des lieux d'entrée mentionne 'haie taillée' et que l'état des lieux de sortie mentionne 'haie mal taillée'. Oui, le bailleur a le droit. Y compris sur la base d'un simple devis. Y compris sans faire retailler la haie.
Si l'état des lieux de sortie ne mentionne pas la qualité de la taille de la haie, alors, non, le bailleur n'a pas le droit d'agir de la sorte. Même si la haie est effectivement mal taillée.
Et si l'état des lieux de sortie mentionne 'haie mal taillée', et que vous considériez que le bailleur abusait avec une telle notion, alors il fallait refuser de signer l'état des lieux de sortie; Forçant le bailleur à avoir recours à un état des lieux par huissier, potentiellement vous le facturant (vu que c'est vous qui avez refusé le contradictoire). Difficile de prédire si l'état des lieux de l'huissier aurait été plus à votre avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
quand la partie la + diligente fait appel à un commissaire de justice pour établir un EDLS - suite à un litige avec l'autre partie (ici, dans votre exemple : refus du locataire de signer l'EDLS) - les émoluments du professionnel sont partagés par moitié entre les deux parties (peu importe laquelle est à l'origine du litige)...
et ce dans un certain délai :
« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996.
[et je rajoute : "... et avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire"].
cdt.
Au début je me disais que c'était abusé de facturer 50/50 pour un parti 'de mauvaise foi' qui refuse unilatéralement de signer l'état des lieux contradictoires.
Et puis j'ai réalisé qu'un bailleur pourrait à dessein mettre n'importe quoi sur l'état des lieux contradictoires pour force le locataire à le refuser et avoir recours à l'huissier.
Donc au final, le 50/50 semble raisonnable et légitime. Merci pour ces précisions (et pour m'avoir forcé à y réfléchir).